Infos juridiques

CSRD : le reporting est reporté…

Dans le cadre d’une adaptation du droit français au droit de l’Union européenne (UE), une récente loi a apporté plusieurs précisions, notamment sur les obligations de reporting issues de la directive européenne dite « CSRD » en cours de déploiement. Que faut-il savoir ? CSRD : des assouplissements en vue ! Pour rappel, la directive européenne dite « CSRD » (Corporate Sustainability Reporting Directive), renforce les obligations des grandes entreprises en matière de publication d’informations sur les questions environnementales, sociales, de gouvernance (ESG). Concrètement, la directive CSRD met en place un cadre standardisé et harmonisé de reporting afin d’améliorer la

cameras-aux-caisses-automatiques-:-oui,-mais-pas-n’importe-comment-!

Caméras aux caisses automatiques : oui, mais pas n’importe comment !

Pour éviter les fraudes et les erreurs, les magasins peuvent être tentés de recourir aux caméras augmentées installées aux caisses automatiques. Une solution qui doit, comme le rappelle la CNIL, faire l’objet de précautions préalables en matière de respect des données personnelles pour être utilisée correctement… Caméras augmentées : les bonnes pratiques pour une utilisation conforme au RGPD Les caméras augmentées fonctionnement avec un algorithme qui permet de détecter des « évènements ». Elles sont notamment utilisées dans les magasins, au niveau des caisses automatiques, afin de vérifier que les produits ont bien été scannés ou de détecter certaines anomalies

abattoirs-et-protection-de-l’environnement-:-quelles-modalites-?

Abattoirs et protection de l’environnement : quelles modalités ?

Certaines activités font l’objet de réglementations particulières au regard des risques pour l’environnement qu’elles peuvent entrainer. Elles sont alors soumises à des prescriptions contraignantes sur la façon dont elles sont exercées. C’est notamment le cas des établissements d’abattage d’animaux… ICPE : l’abattage des animaux en ligne de mire Les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) regroupent les installations ayant des activités pouvant porter atteinte à l’environnement, à la santé ou à la sécurité publique du fait de pollutions ou de risques d’incidents. Pour limiter ces dangers, les ICPE sont astreintes au respect de certaines prescriptions quant à l’exercice

Produits phytopharmaceutiques : faciliter la lutte contre certaines maladies

Dans le secteur agricole, l’utilisation de produits phytopharmaceutiques est très encadrée afin d’éviter au maximum les risques pour la santé publique. C’est le cas notamment pour les professionnels du secteur du vin qui luttent contre la « flavescence dorée » qui bénéficient d’une réglementation particulière… Flavescence dorée : protection renforcée des vignes La flavescence dorée est une maladie qui touche les pieds de vigne qui peut causer des pertes très importantes pour les exploitants. L’utilisation de produits phytopharmaceutiques permet de traiter cette maladie à l’apparition des symptômes. Il est cependant nécessaire d’utiliser des produits ayant fait l’objet d’une autorisation de

fuites-de-donnees-:-la-securite-des-bases-de-donnees-doit-s’ameliorer

Fuites de données : la sécurité des bases de données doit s’améliorer

Après une année 2024 particulièrement marquée par des fuites de données personnelles massives, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) tient à faire certains rappels concernant la protection des bases de données massives… Renforcer la sécurité des données après une année 2024 difficile La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a relevé que le nombre de fuites de données personnelles en 2024 a été très important et a touché plusieurs millions de personnes. Il est mis en évidence certains points communs qui se dégagent entre plusieurs incidents importants. En effet, la commission note que de nombreux

Renouvellement forestier : comment toucher les aides ?

Les personnes effectuant des travaux de renouvellement forestier peuvent bénéficier d’aides financières. Le but pour l’État étant de mieux encadrer la réalisation de ces travaux afin de diminuer les risques de propagation d’incendies. Focus sur les conditions d’octroi… Une aide pour renouveler la forêt tout en prévenant des risques d’incendie On entend par « travaux de renouvellement forestier » ceux permettant la mise en valeur des bois et forêts par le reboisement, la régénération naturelle, la réduction de densité ou le cloisonnement. Afin de pouvoir opérer un certain contrôle sur ces travaux et ainsi de favoriser la protection contre les

loi-d’adaptation-au-droit-europeen-:-les-mesures-financieres

Loi d’adaptation au droit européen : les mesures financières

Dans le cadre d’une adaptation du droit français au droit de l’Union européenne (UE), une récente loi a apporté plusieurs précisions en matière financière. Au menu : ESAP, création d’un nantissement d’actifs numériques, pouvoirs de l’Autorité des marchés financiers… Que faut-il retenir ? Le secteur financier : entre numération et obligations prudentielles La loi d’adaptation met en cohérence le droit français avec le droit de l’Union européenne (UE), notamment en précisant la règlementation applicable aux entreprises exerçant des activités d’investissements et en renforçant les exigences de prudence qui s’imposent au secteur financier. Elle apporte également des précisions sur certains points.European

interdiction-des-spectacles-itinerants-avec-des-animaux-non-domestiques-:-des-aides-possibles

Interdiction des spectacles itinérants avec des animaux non domestiques : des aides possibles

Pour rappel, la détention et les spectacles d’animaux non domestiques seront interdits d’ici à 2028. Pour aider les professionnels du secteur à s’adapter à ce changement, des aides financières sont mises en place, tant pour évoluer professionnellement que pour pourvoir aux besoins des animaux déjà détenus. En quoi consistent ces aides ? Fin des spectacles itinérants avec des animaux non domestiques : 5 aides disponibles ? Pour rappel, l’État a pris une série de mesures pour lutter contre la maltraitance animale, dans le cadre de la loi du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter

Guichet unique : de nouvelles fonctionnalités disponibles !

Depuis le 1er janvier 2023, le guichet unique est l’unique plateforme de dépôt des formalités… ou presque ! En raison de dysfonctionnements, des solutions de secours ont été mises en place pour assurer la continuité des formalités en parallèle du déploiement du guichet unique. De nouvelles améliorations sont disponibles depuis le 29 avril 2025 : lesquelles ? Guichet unique : son déploiement se poursuit ! Outre des améliorations ergonomiques, plusieurs mises à jour ont été mises en place depuis le début de l’année 2025. Ainsi, le guichet unique a, notamment, été mis en conformité avec le RGPD. Concrètement, les données confidentielles

Médicaments sur prescription : publicité possible ?

Les produits de santé uniquement dispensables sur prescription font l’objet d’une interdiction empêchant d’en faire la publicité. Certaines exceptions précises existent néanmoins… Zona : améliorer la couverture vaccinale par la publicité Par principe, les médicaments qui ne sont dispensables que sur prescription ne peuvent pas faire l’objet de campagnes publicitaires. Cependant, certains vaccins, recensés sur une liste, peuvent faire l’objet de publicité, l’objectif étant d’assurer une bonne couverture vaccinale de la population. Après un avis de la Haute autorité de santé (HAS) rendu le 27 février 2025, le Gouvernement a décidé d’autoriser les campagnes publicitaires pour les vaccins contre le

Catégorie : Infos juridiques

CSRD : le reporting est reporté…

Caméras aux caisses automatiques : oui, mais pas n’importe comment !

Abattoirs et protection de l’environnement : quelles modalités ?

Produits phytopharmaceutiques : faciliter la lutte contre certaines maladies

Fuites de données : la sécurité des bases de données doit s’améliorer

Renouvellement forestier : comment toucher les aides ?

Loi d’adaptation au droit européen : les mesures financières

Interdiction des spectacles itinérants avec des animaux non domestiques : des aides possibles

Guichet unique : de nouvelles fonctionnalités disponibles !

Médicaments sur prescription : publicité possible ?

Les Sites

Services

Liens utiles

Rejoignez la newsletter

Catégorie : Infos juridiques

Choisissez l'espace auquel vous souhaitez vous connecter

–

|

Rejoignez la newsletter