Infos juridiques

reduction-de-loyer-de-solidarite-:-des-montants-actualises

Réduction de loyer de solidarité : des montants actualisés

Les montants de la réduction de loyer de solidarité, qui bénéficie aux locataires de logements sociaux ayant de faibles revenus, ont été mis à jour, à l’instar des plafonds de ressources. En voici le détail. Réduction de loyer de solidarité : du nouveau au 1er juin 2025 ! Pour mémoire, pour les logements ouvrant droit à l’aide personnalisée au logement qui sont gérés par les organismes d’habitations à loyer modéré (comme les offices publics de l’habitat), il est prévu l’application d’une réduction de loyer de solidarité, que les bailleurs sont tenus d’appliquer aux locataires dont les ressources sont inférieures à

Certification environnementale des exploitations agricoles : du nouveau !

Les exploitations agricoles utilisant des modes de production particulièrement respectueux de l’environnement peuvent faire l’objet d’une certification. Dans ce cadre, un système d’information de la certification environnementale vient d’être mis en place, dont voici les grandes orientations et missions. Création d’un système d’information de la certification environnementale des exploitations agricoles Les exploitations agricoles utilisant des modes de production particulièrement respectueux de l’environnement peuvent faire l’objet d’une certification qui comporte plusieurs niveaux d’exigences environnementales, dont le plus élevé repose sur des indicateurs de performance environnementale et ouvre seul droit à la mention « exploitation de haute valeur environnementale ». Cette certification

creation-d’entreprise-:-beneficier-de-l’are-ou-de-l’arce

Création d’entreprise : bénéficier de l’ARE ou de l’ARCE

Au moment de créer une entreprise, France Travail propose 2 types d’aides : soit le maintien de l’aide au retour à l’emploi (ARE), cumulable avec les revenus de la nouvelle activité professionnelle, soit l’aide à la reprise et à la création d’entreprise (ARCE). Des dispositifs qui ont fait l’objet d’évolutions en 2025… Créer ou reprendre une entreprise : bénéficier de l’ARCE L’aide à la reprise et à la création d’entreprise (ARCE) est une aide financière versée par France Travail aux porteurs d’un projet de création ou de reprise d’entreprise, qui se fait en 2 temps : un 1er versement qui

Expropriation : agir avant qu’il ne soit trop tard

Dans certaines conditions, les pouvoirs publics peuvent procéder à des expropriations sur des biens immobiliers appartenant à des personnes privées. Une procédure le prévoit notamment pour les bâtiments qui menacent ruine afin qu’une intervention rapide puisse être mise en place, pour laquelle des précisons viennent d’être apportées… Précisions sur la publicité des démarches Lorsqu’un bâtiment menace ruine et qu’une intervention rapide pourrait permettre d’éviter sa démolition, les pouvoirs publics peuvent entreprendre une procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique des immeubles indignes à titre remédiable. Par cette procédure, les pouvoirs publics peuvent ainsi entreprendre les travaux de réparation pour sécuriser les

ficoba-:-du-nouveau-concernant-les-obligations-declaratives

FICOBA : du nouveau concernant les obligations déclaratives

Le fichier FICOBA qui recense la liste des comptes bancaires ouverts en France est alimenté par les banques, lesquelles sont soumises à des obligations déclaratives qui viennent d’être modifiées… Focus. FICOBA : précisions sur les obligations déclaratives Pour rappel, le FICOBA est une base de données qui compile l’ensemble des comptes bancaires (comptes courants, comptes épargne, etc.) ouverts en France. Plus précisément, il recense les informations liées à des opérations d’ouverture, de modification et de clôture d’un compte, telles que : le nom et l’adresse de la banque qui gère le compte ; l’identité du ou des titulaires du compte ; les

loi-d’adaptation-au-droit-europeen-:-du-nouveau-sur-les-questions-environnementales

Loi d’adaptation au droit européen : du nouveau sur les questions environnementales

Dans le cadre d’une adaptation du droit français au droit de l’Union européenne (UE), une récente loi a apporté plusieurs précisions intéressant les questions environnementales. Que faut-il retenir ? Mise en œuvre du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF) Pour rappel, dans le cadre de sa politique de lutte contre le réchauffement climatique, l’Union européenne (UE) a mis en place le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF) qui permet de lutter contre les fuites de carbone. Concrètement, certains produits importés dans le territoire douanier de l’Union européenne (UE) sont soumis à une tarification du carbone équivalente à celle appliquée aux

loi-d’adaptation-au-droit-europeen-:-quelques-mesures-diverses…

Loi d’adaptation au droit européen : quelques mesures diverses…

Dans le cadre d’une adaptation du droit français au droit de l’Union européenne (UE), une récente loi a apporté plusieurs précisions en matière de droit à la consommation, de commande publique ou de consultation de fichier automobile… Faisons le point. Loi d’adaptation : encore quelques nouveautés ! Afin de mettre en cohérence le droit français avec le droit de l’UE, le Gouvernement est habilité à prendre par voie d’ordonnance de nouvelles règles en matière de contrats de crédit à la consommation et de contrats de services financiers conclus à distance. Affaire à suivre… En outre, la loi permet d’élargir l’accès

loi-d’adaptation-au-droit-europeen-:-du-nouveau-pour-le-secteur-du-transport

Loi d’adaptation au droit européen : du nouveau pour le secteur du transport

Dans le cadre d’une adaptation du droit français au droit de l’Union européenne (UE), une récente loi a apporté plusieurs précisions intéressant les professionnels du transport. Que faut-il en retenir ? Développer les systèmes de transport intelligents Pour rappel, les systèmes de transport intelligents sont des dispositifs utilisant des technologies de l’informatique et des communications électroniques, mis en œuvre dans le secteur du transport routier et ses interfaces avec d’autres modes de transport. Par une meilleure anticipation du trafic qui permet d’utiliser au mieux les transports (alertes sur les embouteillages ou les accidents, propositions d’itinéraires bis ou de modes de

agriculture-:-precisions-sur-l’eligibilite-aux-ichn

Agriculture : précisions sur l’éligibilité aux ICHN

Parmi les aides dont peuvent bénéficier les agriculteurs, les indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN) visent à apporter une compensation pour les professionnels exerçant dans des environnements désavantageux, et pour lesquelles les conditions d’octroi sont revues… Handicap naturel : conditions de revenus non agricoles et taille du cheptel Les indemnités compensatrices de handicaps naturels (ICHN) sont une aide versée à certains agriculteurs qui exercent leur activité dans des conditions défavorables telles que l’altitude, une pente importante ou un contexte économique et social défavorable. Les conditions d’éligibilité à cette aide font l’objet de quelques précisions, notamment en ce qui concerne l’éligibilité

livres-numeriques :-promouvoir-l’accessibilite-pour-tous

Livres numériques : promouvoir l’accessibilité pour tous

Le développement de nouvelles technologies permet de rendre plus accessibles aux personnes souffrant de handicap de nombreux produits, services et activités. Afin de s’assurer que ce développement se poursuive dans la bonne direction, le Gouvernement fixe certaines règles à respecter lors de la conception des livres numériques… Faciliter l’utilisation de livres numériques pour les personnes touchées par le handicap Les modes de lecture numériques se font de plus en plus populaires et présentent une opportunité de rendre plus accessible cette activité aux personnes souffrant de divers handicaps. C’est pourquoi le Gouvernement est venu fixer un certain nombre de critères minimaux

Catégorie : Infos juridiques

Réduction de loyer de solidarité : des montants actualisés

Certification environnementale des exploitations agricoles : du nouveau !

Création d’entreprise : bénéficier de l’ARE ou de l’ARCE

Expropriation : agir avant qu’il ne soit trop tard

FICOBA : du nouveau concernant les obligations déclaratives

Loi d’adaptation au droit européen : du nouveau sur les questions environnementales

Loi d’adaptation au droit européen : quelques mesures diverses…

Loi d’adaptation au droit européen : du nouveau pour le secteur du transport

Agriculture : précisions sur l’éligibilité aux ICHN

Livres numériques : promouvoir l’accessibilité pour tous

Les Sites

Services

Liens utiles

Rejoignez la newsletter

Catégorie : Infos juridiques

Choisissez l'espace auquel vous souhaitez vous connecter

–

|

Rejoignez la newsletter