Infos juridiques

Palaces : un report de plus…

Les établissements hôteliers font l’objet d’un classement qui doit permettre aux clients de se faire une idée préalable des prestations proposées. Ce classement repose sur une note comprise entre 1 et 5 étoiles. Mais pour les établissements les plus haut de gamme, une distinction supplémentaire existe : celle de « Palace ». Pour quelle durée est-elle attribuée ? Renouvellement de la distinction : il faudra encore attendre La distinction « Palace » vient récompenser les établissements hôteliers proposant le niveau de prestations le plus haut de gamme. Elle est accordée pour une durée de 3 ans renouvelable aux établissements répondant à certains critères relatifs à la qualité

acces-a-la-profession-d’avocat-:-du-nouveau-!

Accès à la profession d’avocat : du nouveau !

Si l’examen d’accès au centre régional de formation professionnelle (CRFPA) et celui du certificat d’aptitude à la profession d’avocat (CAPA) ne sont pas remis en cause, les conditions de diplômes à présenter ont été modifiées. Revue de détails… Quel diplôme pour devenir avocat ? La condition de diplôme nécessaire pour passer l’examen d’accès au centre régional de formation professionnelle (CRFPA) a été supprimée. En revanche, pour passer l’examen du certificat d’aptitude à la profession d’avocat (CAPA), les candidats devront, à partir du 1er janvier 2025, être titulaires d’un master en droit ou d’un titre ou diplôme équivalent. Dans le cas où

commissaires-de-justice :-quelques-changements-a-noter !

Commissaires de justice : quelques changements à noter !

La fin d’année 2024 et le début 2025 des commissaires de justice seront ponctuées de plusieurs ajustements des règles applicables à leur profession. Faisons le point. Certificats, comptabilité, cotisations : petite liste des nouveautés…Conditions d’accès à la professionD’abord, parmi les conditions à remplir pour devenir commissaire de justice, celles relatives à la moralité ont été modifiées. En effet, une personne souhaitant exercer cette profession ne doit pas avoir été l’auteur de faits « contraires à l’honneur et à la probité ». Il est ainsi retiré la mention de « condamnation pénale définitive » et de « bonnes mœurs ». Ensuite, certains professionnels peuvent, toutes conditions remplies, être

outre-mer :-alignement-des-regles-sur-les-espaces-numeriques

Outre-Mer : alignement des règles sur les espaces numériques

Les espaces numériques ont longtemps été peu régulés. Cependant, face à de nombreuses dérives, la nécessité d’encadrer les activités qui s’y déroulent est apparue évidente. Des cadres aujourd’hui étendus à l’Outre-Mer… DSA et SREN : application étendue à l’Outre-Mer Ces dernières années, plusieurs textes importants sont venus encadrer ce qui se déroule sur les espaces numériques. Que ce soient des réglementations au niveau européen ou au niveau national, de nouvelles règles concernant non seulement les comportements des usagers sur les espaces numériques, mais aussi les différents services qui y sont proposés, ont été fixées. Des évolutions qui n’ont pas toujours été

transport-routier-:-un-cadre-pour-le-recours-aux-vehicules-a-delegation-de-conduite

Transport routier : un cadre pour le recours aux véhicules à délégation de conduite

Les véhicules dotés de niveaux variables d’autonomie se développent de plus en plus. Il est donc primordial de développer la législation qui les accompagne afin qu’un cadre adapté soit mis en place, notamment au regard de la responsabilité des professionnels qui utilisent ce type de véhicules… Véhicules à délégation de conduite autorisés pour le transport de marchandise ? Les véhicules à délégation partielle ou totale de conduite (VDPTC) sont des véhicules permettant aux conducteurs d’avoir, à des degrés divers, un rôle plus réduit dans la conduite du véhicule. Encore peu nombreux, ces véhicules font néanmoins l’objet d’un développement important et auront

reprise-des-dechets-de-construction :-comment ?

Reprise des déchets de construction : comment ?

Les distributeurs commercialisant des produits et des matériaux de construction pour le secteur du bâtiment ont l’obligation d’organiser à titre gratuit la reprise des déchets issus de ces produits et matériaux. Mais un aménagement leur permet de déléguer cette reprise des déchets… Reprise des déchets : délégation possible ? Afin de valoriser au mieux les déchets issus des activités de construction, certains distributeurs de produits et matériaux utilisés dans ce secteur ont l’obligation d’organiser, sur le lieu de vente ou à proximité, une reprise gratuite des déchets générés par ces produits et matériaux. Cette obligation s’applique pour les distributeurs qui consacrent des

medicaments-opiaces :-report-pour-l’ordonnance-securisee

Médicaments opiacés : report pour l’ordonnance sécurisée

Certains médicaments peuvent voir leurs usages détournés et présenter des risques de santé publique. Ces détournements poussent les pouvoirs publics à prendre des mesures, notamment en ce qui concerne les produits opiacés… Médicaments opiacés : un sursis pour assurer au mieux la transition Certains médicaments peuvent contenir des molécules pouvant présenter des risques spécifiques en cas de mauvais usage. C’est notamment le cas des produits opiacés tels que le tramadol, la codéine et la dihydrocodéine. L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé constate que les cas de mésusages de ces produits sont nombreux, ce qui cause un

decision-collective-adoptee-par-une-minorite-:-possible-en-sas ?

Décision collective adoptée par une minorité : possible en SAS ?

Une augmentation de capital est approuvée en assemblée dans une SAS… alors que la majorité des associés ont voté contre ! En effet, les statuts prévoient qu’il suffit de rassembler un tiers des voix pour faire adopter une résolution. Une clause illicite, selon certains associés. Qu’en pense le juge ? Décision collective = minorité ou majorité ? Les associés d’une SAS se réunissent pour décider d’une augmentation de capital par émission de nouvelles actions. Résultats des votes : 46 % de votes « pour » cette augmentation et 54 % de votes « contre ». Ce qui n’empêche pas l’assemblée d’adopter cette résolution ! Pour rappel, la société par

les-obligations-transitions :-des-pge-pour-la-transition-ecologique-des-entreprises

Les obligations transitions : des PGE pour la transition écologique des entreprises

Parce que les projets de décarbonation ou de transition écologique ne sont pas suffisamment couverts par les financements classiques, l’État a mis en place les « obligations transitions » (OT). Ces outils de financement doivent permettre dès 2025 de financer les PME et les ETI dans leurs projets de transition écologique. Faisons le point. OT : un nouveau financement pour améliorer sa performance énergétique Les obligations transition (OT) constituent un nouveau financement aux PME et aux ETI immatriculées en France. Distribuées à partir du début 2025 jusqu’au 31 décembre 2029, elles ont vocation à accélérer la transition écologique de l’économie en finançant : des

obligations-d’installation-de-panneaux-solaires-sur-les-parkings :-precisions-sur-les-exonerations

Obligations d’installation de panneaux solaires sur les parkings : précisions sur les exonérations

Les gestionnaires d’espaces de stationnements de plus de 1 500 m² doivent mettre en place des systèmes d’ombrières intégrant un procédé de production d’énergies renouvelables. Des précisions sont apportées pour déterminer au mieux les espaces concernés et établir certaines exonérations… Ombrière sur les parkings : quand faut-il et quand ne faut-il pas en installer ? La loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, dite Aper, impose aux gestionnaires d’espaces de stationnements extérieurs de plus de 1 500 m² d’y installer, sur au moins la moitié de leur surface, des ombrelles munies de panneaux solaires sur leur partie supérieure. Des précisions sont apportées

Catégorie : Infos juridiques

Palaces : un report de plus…

Accès à la profession d’avocat : du nouveau !

Commissaires de justice : quelques changements à noter !

Outre-Mer : alignement des règles sur les espaces numériques

Transport routier : un cadre pour le recours aux véhicules à délégation de conduite

Reprise des déchets de construction : comment ?

Médicaments opiacés : report pour l’ordonnance sécurisée

Décision collective adoptée par une minorité : possible en SAS ?

Les obligations transitions : des PGE pour la transition écologique des entreprises

Obligations d’installation de panneaux solaires sur les parkings : précisions sur les exonérations

Les Sites

Services

Liens utiles

Rejoignez la newsletter

Catégorie : Infos juridiques

Les Sites

Services

Liens utiles

Choisissez l'espace auquel vous souhaitez vous connecter

–

|

Rejoignez la newsletter