Catégorie : Infos juridiques

Une action engagée pour défendre un droit ou pour prétendre à une indemnisation est encadrée dans le temps, de sorte que, passé un certain délai, l’action est dite « prescrite ». Mais dans certaines hypothèses, cette prescription est suspendue, sous conditions. Comme vient de le rappeler le juge dans une affaire de partage successoral… Concubinage paisible = impossibilité morale d’agir ? Pour rappel, la prescription extinctive est, comme son nom l’indique, un mode d’extinction d’un droit qui résulte de l’inaction de son titulaire pendant un certain délai, qui varie en fonction des sujets. De même, il existe des hypothèses où

Le régime de participation aux acquêts est un régime hybride qui permet aux époux, à l’occasion de la dissolution du mariage, de profiter de l’enrichissement de chacun. Pour ce faire, il faut établir la valeur du patrimoine final et celle du patrimoine originaire, en tenant compte, notamment, des dettes. Explications à l’aune d’un cas récemment vécu… Patrimoine originaire : faut-il déduire les impôts ?Le régime de la participation aux acquêts : fonctionnementPour rappel, le régime de la participation aux acquêts est dit « hybride » car, s’il fonctionne durant le mariage de la même manière qu’un régime de séparation de

Pour rappel, le contrat de cautionnement signé par un particulier au profit d’un créancier professionnel doit être proportionné à ses revenus et à son patrimoine. Encore faut-il se mettre d’accord sur ce qui entre dans ces catégories… Indemnités kilométriques = éléments de revenus ? Un homme se porte caution pour garantir le prêt contracté par une société. Pour ce faire, il remplit une fiche d’informations dans laquelle il indique plusieurs éléments : ses revenus et son patrimoine ; les revenus de son épouse, tout en précisant qu’ils sont mariés sous le régime de la séparation des biens ; les indemnités