Catégorie : Infos juridiques

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Maison de santé pluriprofessionnelle : qui peut y exercer ?

Les professionnels de santé peuvent se réunir au sein de maisons de santé pluriprofessionnelles afin de mettre en commun certains moyens utiles à leurs activités. Mais quels sont les « professionnels de santé » concernés ? Un ostéopathe a-t-il les qualités professionnelles nécessaires pour rejoindre une maison de santé pluriprofessionnelle ? Plusieurs professionnels de santé décident de se réunir au sein d’une maison de santé pluriprofessionnelle. À cet effet, ils fondent une société interprofessionnelle de soins ambulatoires (SISA) afin de mettre en commun les moyens nécessaires à la réalisation de leurs activités. La société et l’ensemble des praticiens qui la

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Infections nosocomiales : qui doit indemniser ?

Il existe différents dispositifs pour indemniser les patients et les familles des dommages qui résultent des infections nosocomiales. En fonction de la gravité des conséquences subies, l’indemnisation n’est pas nécessairement à la charge du même organisme. Comme vient de le rappeler le juge dans une récente affaire… Taux d’incapacité et consolidation d’un état : quelle articulation ? Pour rappel, les patients et/ou leur famille peuvent obtenir une indemnisation en cas : d’accident médical ; d’affection iatrogène, c’est-à-dire de dommage de santé causé par un acte médical ; d’infection nosocomiale, c’est-à-dire d’une infection contractée par le patient lors de son séjour

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Commerce de proximité : quelles mesures pour soutenir les centres-villes ?

Boulangeries, bureaux de tabacs, supérettes, fleuristes, pharmacies, etc. Depuis plusieurs années, les commerces désertent les centres-villes. Afin d’inverser la tendance, le Gouvernement a dévoilé un plan d’actions pour soutenir ce tissu économique local important. Financer, accompagner, développer : les 3 actes pour redynamiser Pour rappel, le commerce de proximité correspond au commerce de « quotidienneté », c’est-à-dire à l’ensemble des commerces où les achats sont, sinon quotidiens, du moins très fréquents. Cela comprend donc des secteurs très divers comme l’alimentation, l’habillement, les cafés-tabacs, les libraires, les salons de coiffure, etc. Parce qu’ils contribuent au dynamisme local, ces commerces sont considérés

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Gestion locative : revalorisation de certains honoraires

Lors de la signature d’un nouveau bail, l’organisme chargé de la gestion locative peut mettre à la charge du nouveau locataire des honoraires de mise en location. Des honoraires soumis à un plafond qui n’avait pas évolué depuis 2014… Changement à venir… Honoraires de remise en location : combien vont payer les locataires ? Les professionnels à qui la gestion locative d’un bien est confiée peuvent, lors de la signature d’un nouveau bail, facturer au nouveau preneur des honoraires de mises en location. Ces honoraires permettent de valoriser le travail effectué pour l’organisation des visites, la constitution du dossier et

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Pharmaciens : précisions concernant les produits destinés aux nourrissons

Les pharmaciens disposent d’un monopole concernant certaines de leurs activités, notamment celles concernant les différentes préparations qu’ils réalisent dans leurs officines. Des précisions sont apportées concernant l’une de ces prérogatives, visant spécifiquement les nourrissons… Produits à destination des enfants de moins de 6 mois : quels sont-ils ? Dans le cadre de leurs activités, certaines des actions réalisées par les pharmaciens leur sont réservées et ne peuvent être entreprises par d’autres professionnels. Certaines peuvent sembler évidentes, comme la préparation de médicaments ou de pansements. Mais d’autres sont plus méconnues. C’est notamment le cas de la distribution au public de certaines

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Transport aérien : des avancés contre les passagers perturbateurs

Le ministère chargé de l’aviation civile se voit confier de nouveaux pouvoirs et se voit attribuer une nouvelle mission pour le maintien de l’ordre à bord des vols commerciaux. Ce qui entraîne nécessairement des conséquences pour les exploitants de ces vols… Sanction contre les passagers : une nouvelle mission Plusieurs règles visent à garantir la sécurité des vols commerciaux et de leurs passages, dont certaines visent à s’assurer que les personnes à bord ne seront pas sources de perturbations lors des vols. Un dispositif est ainsi mis en place visant à infliger des amendes administratives et des interdictions d’embarquer aux

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« Dieselagte » : quelles conséquences pour les propriétaires de véhicules ?

Le « Dieselgate » désigne le scandale de la vente de véhicules diesel émettant des polluants à des niveaux supérieurs à ceux autorisés par l’Union européenne (UE) qui ont pu être vendus grâce à des dispositifs ayant permis de fausser les résultats. Après plusieurs décisions de justice rendues dans l’UE, c’est à présent au juge français de se prononcer… Dieselgate et obligation de délivrance Presque 6 ans après son achat, un particulier reçoit du constructeur automobile lui ayant vendu un véhicule litigieux un courrier l’informant qu’une enquête a été ouverte sur les équipements d’automobiles à moteurs diesel destinés à tromper

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Refus d’expulsion : indemnisation possible ?

Pour rappel, l’État est tenu de prêter son concours afin de permettre au propriétaire ayant un titre exécutoire d’expulser de son bien un occupant refusant de partir. Cependant, il peut arriver que l’État refuse de prêter son concours. Dans ce cas, sa responsabilité peut être engagée et une indemnisation peut être versée au propriétaire. Sous quelles modalités ? Titre exécutoire et concours de la force publique : comment ça marche ? Pour rappel, un titre exécutoire est un document juridique qui permet à son titulaire d’exiger de son débiteur l’exécution de son obligation, comme une décision de justice par exemple.

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TVA & Véhicules

TVA et véhicules : précisions sur la notion de strapontin

L’administration fiscale apporte de nouvelles précisions sur la définition du « strapontin » dans le cadre des règles de déduction de TVA applicables aux véhicules professionnels. Cette clarification est essentielle, car le nombre de rangées de places assises d’un véhicule détermine son éligibilité — ou non — au droit à déduction. Entre catégories M, N, pick-up et aménagements intérieurs, cette précision permet d’affiner l’analyse des configurations de véhicules et de sécuriser les pratiques des entreprises. Voici les points clés à retenir.

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debitants-de-tabac-:-precisions-sur-les-facilites-de-paiement

Débitants de tabac : précisions sur les facilités de paiement

Les fournisseurs agréés de tabac doivent accorder aux débitants des délais et des facilités de paiements à la demande de ces derniers lorsqu’ils satisfont à certaines conditions. Un dispositif qui vient d’être précisé… Buralistes : obtenir des délais et facilités de paiement auprès de ses fournisseurs Il est prévu que les fournisseurs de tabacs agréés doivent consentir des facilités de paiement aux débitants de tabacs, qui le sollicitent, à la condition qu’ils fournissent une caution. Ces facilités peuvent prendre la forme : d’un crédit à la livraison ; d’un crédit de stock ; d’un crédit saisonnier. Les cautions à fournir

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