La convention de gestion de trésorerie est un accord intragroupe par lequel une société met temporairement des fonds à disposition d’une autre société du même groupe. L’objectif principal est d’optimiser la gestion globale des liquidités.
Pour le financement de leurs missions, l’Agence nationale de contrôle du logement social et la Caisse de garantie du logement locatif social perçoivent auprès de certains professionnels du secteur des cotisations annuelles. Les modalités de déclaration des éléments servant au calcul de ces cotisations sont précisées… Précisions concernant les déclarations permettant le calcul des cotisations Les organismes d’habitations à loyer modéré, les organismes bénéficiant de l’agrément relatif à la maitrise d’ouvrage et les sociétés d’économie mixte exerçant une activité locative sociale doivent verser annuellement des cotisations à l’Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS) et à la Caisse de
La profession d’avocat est réglementée et encadrée par un ordre professionnel. À ce titre, le Conseil national des barreaux est chargé de rédiger et d’amender un règlement intérieur national de la profession (RIN) qui fait office de code de déontologie, lequel, en ce début d’année 2026, vient d’être amendé… Avocat : la liste des missions particulières s’étend Le règlement intérieur national de la profession (RIN) est un document rédigé par le Conseil national des barreaux qui regroupe l’ensemble des règles déontologiques applicables à la profession d’avocat. Après une décision du Conseil national des barreaux prise en septembre 2025, une nouvelle
Les éleveurs de bovins ont l’obligation d’identifier leurs animaux afin de garantir la traçabilité de leurs activités. Alors que plusieurs méthodes existent pour procéder à cette identification, des particularités sont à noter pour les élevages installés en Corse… Identification des bovins par bolus : mise à jour de la limite La réglementation européenne exige des éleveurs de plusieurs espèces d’animaux qu’ils procèdent à l’identification de leurs animaux pour en assurer la traçabilité. Cela vaut notamment pour : les bovins ; les ovins ; les caprins ; les porcins ; les équidés ; les camélidés ; les cervidés. Dans le cas
En septembre 2025, une aide pour le raccordement à la fibre optique a été mise en place pour les particuliers et les professionnels. Cette aide est accordée sous conditions, qui se voient justement allégées de façon importante… Fibre optique : une aide pour la transition numérique Pour rappel, l’ADSL, technologie permettant l’accès à internet via le réseau cuivre historique, est en train de disparaître au profit de la fibre optique, plus efficace. Ainsi, la fermeture de ce réseau doit s’étaler jusqu’en 2030 et suivre la progression du déploiement de la fibre optique. En théorie, il n’est plus possible de souscrire
L’injonction de payer est une procédure judiciaire dont l’objectif est d’aider un créancier à obtenir le remboursement de sa créance. Le principal avantage de cette procédure est son délai relativement court, en comparaison à une assignation en paiement « classique ». Un avantage qui va être optimisée dans les mois à venir… Injonction de payer : une procédure raccourcie Pour rappel, un créancier doit, pour recourir à la procédure d’injonction de payer, être titulaire d’une créance : qui trouve son origine dans un contrat, une obligation à caractère statutaire ou un acte de commerce ; – certaine, c’est-à-dire qu’elle ne
Parce que les réseaux routiers sont particulièrement chargés lors de la période estivale, les pouvoirs publics identifient chaque année une ou plusieurs journées durant lesquelles le transport en commun d’enfants est interdit. Qu’en est-il pour 2026 ? Sécurité routière : des limitations pour le transport estival des enfants Afin de renforcer la sécurité routière durant la période estivale qui voit le trafic s’intensifier, les pouvoirs publics interdisent chaque année le transport en commun d’enfants durant un certain laps de temps. Pour 2026, cette interdiction concernera l’ensemble du réseau routier le samedi 1er août 2026 de 00 heures à 24 heures. Cette
Les éleveurs sont particulièrement exposés aux risques de maladies et de prédation. C’est pourquoi des mesures sont prises dans ce cadre afin d’assurer une meilleure prévention et indemnisation de ces risques. Indemnisation des attaques de loups : une nouvelle exception aux mesures préventives Certains prédateurs tels que les loups, les ours ou les lynx font l’objet de protections limitant les atteintes qui peuvent leur être portées. Cependant, ces animaux peuvent eux-mêmes représenter un danger pour d’autres espèces, et notamment les animaux d’élevage. Face à ce constat, il a été décidé de mettre en place un système d’indemnisation des éleveurs touchés
Dans le cadre du dispositif d’aides MaPrimeRénov’, les ménages souhaitant entreprendre des travaux de rénovation d’ampleur de leur bien doivent passer par le parcours MonAccompagnateurRénov’. Les conditions d’accès se durcissent légèrement… MaPrimeRénov’ : une étape supplémentaire pour garantir le sérieux des demandes Le dispositif MaPrimeRénov’ a rencontré de nombreuses difficultés depuis l’été 2025 du fait de nombreuses tentatives de fraudes visant l’octroi de ces aides. C’est pourquoi certaines des modalités de dépôt de dossier de demande de prime se voient légèrement durcies. En effet, dans le cadre des travaux de rénovations d’ampleur qui pourraient être entrepris par des ménages dans
En matière de tourisme, de récentes mises à jour juridiques sécurisent les procédures administratives liées au secteur du tourisme, clarifient les règles de classement des communes et des hébergements, encadrent les frais d’immatriculation des opérateurs de voyages et modifient les conditions financières des réservations saisonnières. En ce qui concerne les locations saisonnières La réservation d’une location saisonnière peut s’accompagner du versement d’un acompte ou d’arrhes. Il est précisé que, pour les réservations faites depuis le 1er mars 2026, le délai maximal pour effectuer un versement (acompte ou arrhes) avant la remise des clés est porté de 6 à 12 mois.
