Infos juridiques

Expertises en cas de mouvements de terrains : on en sait plus !

Parce que les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols sont malheureusement de plus en plus fréquents, l’État a mis en place des dispositifs pour rendre plus efficace l’indemnisation des personnes sinistrées, parmi lesquels de nouvelles règles visant les experts missionnés par les assurances. Experts missionnés par les assurances : pas n’importe qui, pas n’importe comment ! Plus de 50 % : c’est la part des maisons individuelles en France construites sur des sols argileux, qui présentent des risques importants de dégâts en cas de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à

Tuberculose : lutter contre sa propagation dans les troupeaux

Les maladies touchant les animaux d’élevages font actuellement l’objet d’épidémies importantes actuellement. Cependant, d’autres maladies nécessitent également que des mesures soient prises pour protéger les troupeaux… Élevage : lutter contre la maladie dans les zones à risque Au-delà des épidémies qui touchent les troupeaux actuellement, telles que la maladie hémorragique épizootique (MHE) ou la fièvre catarrhale ovine (FCO), des mesures sont prises pour améliorer la protection du bétail contre d’autres maladies. C’est notamment le cas des infections au complexe Mycobacterium tuberculosis. Dans les zones où les infections sont fréquentes, sans qu’il soit possible d’en déterminer l’origine, des mesures supplémentaires sont mises

Expertises en cas de mouvements de terrains : on en sait plus !

Transports collectifs : du nouveau pour le recouvrement des amendes

Les prestataires de transports rencontrent souvent des difficultés pour recouvrer les amendes qu’ils infligent aux voyageurs. En cause, les coordonnées, souvent peu fiables, communiquées par les voyageurs eux-mêmes. Une solution leur est proposée… Un accès aux données personnelles des contrevenants possible ? Les exploitants de transports collectifs ont la possibilité d’infliger des amendes aux voyageurs qui, notamment, ne paient pas leur titre de transport. Cependant, lorsqu’il s’agit de se faire payer ces amendes, les personnes chargées du recouvrement se trouvent parfois dans une impasse, ne disposant pas de coordonnées fiables concernant les voyageurs. Afin de lutter contre cette difficulté, et parfois

Les concurrents : les nouveaux gardiens du RGPD ?

Le RGPD a pour objectif principe de protéger les données personnelles des particuliers. Mais lorsqu’une entreprise constate qu’un concurrent ne respecte pas ce règlement, peut-elle agir contre lui au titre de l’interdiction des pratiques commerciales déloyales ? RGPD et concurrence déloyale : quelle articulation ? Un pharmacien allemand commercialise via une plate-forme en ligne des médicaments dont la vente est réservée aux pharmacies. Pour passer commande, le client doit renseigner un certain nombre d’informations, notamment son nom, l’adresse de livraison et les éléments nécessaires à l’individualisation des médicaments commandés. Une pratique commerciale qui n’est pas au goût d’une pharmacie concurrente car

Radios associatives : une aide en plus pour l’outre-mer et les zones rurales !

Près de 700 : c’est le nombre de radios associatives en France qui assurent une mission de communication sociale de proximité. C’est pour soutenir ces espaces d’expression et de développement local que le fonds de soutien à l’expression radiophonique locale (FSER) a été créé en 1982. Un fonds modifié pour aider davantage les radios d’outre-mer et des zones rurales… FSER : une part de subvention supplémentaire Pour rappel, le fonds de soutien à l’expression radiophonique locale (FSER) gère les aides publiques destinées aux radios locales associatives qui remplissent plusieurs conditions : elles sont autorisées par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle

traitements-chroniques-:-la-dispensation-exceptionnelle-par-les-pharmaciens-elargie !

Traitements chroniques : la dispensation exceptionnelle par les pharmaciens élargie !

Pour rappel, il est possible pour le pharmacien d’officine de dépanner un patient et de lui délivrer les médicaments nécessaires à la poursuite de son traitement chronique, sous certaines conditions. Ce « dépannage » a été élargi afin de limiter davantage les interruptions thérapeutiques… Médicaments : délivrance exceptionnelle pour éviter les interruptions de traitements Pour rappel, il était déjà possible pour les pharmaciens de délivrer de manière exceptionnelle les médicaments nécessaires au traitement chronique d’un patient, quand bien même l’ordonnance de prescription était expirée. Cette possibilité vient d’être élargie. Ainsi, depuis le 29 novembre 2024, les pharmaciens peuvent fournir aux patients les médicaments

rgpd :-precisions-sur-le-prejudice-moral

RGPD : précisions sur le préjudice moral

Le règlement général pour la protection des données (RGPD) prévoit que les données à caractère personnel des particuliers doivent faire l’objet d’une protection importante. Et si cette protection échoue, une sanction adaptée doit être prononcée pour réparer de façon proportionnée le préjudice causé. Illustration… Comment indemniser le préjudice moral lié à une violation de données personnelles ? Le règlement général pour la protection des données prévoit que toute personne dont les données à caractère personnel auront fait l’objet d’un traitement illicite a droit à la réparation du préjudice qu’elle aura subi. Cependant, la réparation du préjudice moral peut s’avérer ardue du

parrainage-d’un-enfant :-quelques-principes-pour-accompagner-les-benevoles

Parrainage d’un enfant : quelques principes pour accompagner les bénévoles

Le parrainage d’enfants permet de mettre en relation des personnes souhaitant donner de leur temps pour construire une relation privilégiée avec un enfant. Ce dispositif, notamment utilisé en cas de prise en charge par le service de l’aide sociale à l’enfance, fait l’objet d’un encadrement grâce à plusieurs grands principes. Les principes fondamentaux du parrainage d’enfants Pour rappel, le parrainage d’un enfant est un dispositif permettant à des personnes bénévoles de consacrer du temps à la construction d’une relation avec un enfant en lui proposant des moments et des activités partagés. Lorsqu’un enfant est pris en charge par le service

Aides agricoles : de nouveaux montant et de nouvelles conditions

Le secteur agricole peut bénéficier d’un nombre important de différentes subventions. Les montants et la conditionnalité de plusieurs d’entre elles viennent d’être précisés… Les montants de plusieurs aides financières connus Que ce soit par le biais de la politique agricole commune (PAC) de l’Union européenne (UE) ou au niveau national, les aides financières que peuvent recevoir les agriculteurs sont nombreuses. Pour plusieurs d’entre elles, les nouveaux montants pour la campagne 2024 ont été publiés. L’aide redistributive complémentaire au revenu pour un développement durable est fixée à 49,4 € par hectare. Le montant forfaitaire de l’aide complémentaire au revenu pour les

Catégorie : Infos juridiques

Expertises en cas de mouvements de terrains : on en sait plus !

Tuberculose : lutter contre sa propagation dans les troupeaux

Expertises en cas de mouvements de terrains : on en sait plus !

Transports collectifs : du nouveau pour le recouvrement des amendes

Les concurrents : les nouveaux gardiens du RGPD ?

Radios associatives : une aide en plus pour l’outre-mer et les zones rurales !

Traitements chroniques : la dispensation exceptionnelle par les pharmaciens élargie !

RGPD : précisions sur le préjudice moral

Parrainage d’un enfant : quelques principes pour accompagner les bénévoles

Aides agricoles : de nouveaux montant et de nouvelles conditions

Les Sites

Services

Liens utiles

Rejoignez la newsletter

Catégorie : Infos juridiques

Les Sites

Services

Liens utiles

Choisissez l'espace auquel vous souhaitez vous connecter

–

|

Rejoignez la newsletter