Catégorie : Infos juridiques

Source : Un particulier achète 21 panneaux photovoltaïques auprès d’une société, un achat qu’il finance au moyen d’un emprunt dédié. Quelque temps après, il décède

Source : Le créateur d’un logiciel autorise une société à l’utiliser dans le cadre d’un contrat de licence libre. Quelque temps plus tard, cette société

Source : Chaque année, les viticulteurs doivent effectuer une déclaration de récolte et de production. Quelle est la date limite pour effectuer cette déclaration en

Source : La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) est l’autorité administrative chargée de l’application des règles protégeant les données à caractère personnel

Source : Pour des raisons de sécurité, les chaudières doivent obligatoirement être entretenues annuellement. Dans ce cadre, le professionnel qui procède au contrôle est tenu

Source : Le dioxyde de titane (aussi connu sous l’appellation « additif E171 ») est une substance chimique dont l’utilisation par les industriels a fait

Source : Afin d’adapter le cadre juridique aux usages contemporains des services numériques, l’Union européenne a décidé de moderniser sa réglementation à ce sujet… Ce

Source : Métier créé en 2004, le conseiller en génétique est un professionnel du secteur de la santé qui évolue sous la responsabilité d’un médecin

Source : Dès le 1er janvier 2023, l’ensemble des professionnels de santé à ordres (médecins, dentistes, etc.) seront soumis à l’obligation de certification périodique. Retour

Source : La règlementation environnementale 2020 (RE 2020), qui met en place des exigences plus importantes en matière de performance énergétique des bâtiments, a vocation