Catégorie : Infos juridiques

Les établissements de santé peuvent proposer des prestations d’hébergement non médicalisé au bénéfice de certains patients. Des précisions sont faites concernant le financement de ces prestations… Hébergement temporaire non médicalisé : le financement est confirmé Les prestations d’hébergement temporaire non médicalisé peuvent être proposées par les établissements de santé à certains de leurs patients, qui leur permet d’être hébergés avant ou après leurs soins. C’est le cas lorsque l’état du patient ne nécessite pas : de surveillance médicale continue ; d’hospitalisation à domicile ; d’installation médicale technique lourde. Pour autant, un suivi médical reste nécessaire alors que le domicile du

Afin de pouvoir ouvrir et gérer un site internet dédié à la vente de médicaments, il est nécessaire de suivre une procédure d’autorisation préalable. Cette procédure est revue à compter du 30 avril 2026… Quelles démarches effectuer avant de lancer son activité de vente en ligne de médicaments ? Afin de pouvoir exercer une activité de commerce électronique de médicaments et créer un site internet servant à cette activité, les pharmaciens devaient suivre une procédure de demande d’autorisation préalable auprès de l’agence régionale de santé (ARS). À compter du 30 avril 2026, cette procédure de demande d’autorisation devient une procédure