Catégorie : Infos juridiques

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Data centers : concilier transparence de l’information et contrainte énergétique

Les centres de données, ou data centers, sont devenus un enjeu important dans les questions de souveraineté numérique, de développement économique et d’empreinte environnementale. Pour allier toutes ces logiques, la loi d’adaptation au droit de l’Union européenne du 30 avril 2025 a posé un cadre qui vient d’être précisé par le Gouvernement… Data centers : informations et optimisation énergétique Pour rappel, la loi d’adaptation au droit de l’Union européenne du 30 avril 2025, dite DADDUE 5, a posé un cadre général pour les data centers, dont il restait à préciser les modalités concrètes d’application. La loi a ainsi prévu, à

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Traçabilité des volailles et oiseaux : évolution des obligations déclaratives

Pour des raisons sanitaires et de sécurité alimentaire, les personnes ayant sous leur responsabilité des volailles, des oiseaux captifs ou des œufs à couver sont soumis à certaines obligations déclaratives dont les contenus évoluent… Déclaration d’activité, de mouvement et tenue de registre : ce qui change pour les « opérateurs » Tous les « opérateurs » ayant des volailles, des oiseaux captifs ou des œufs à couver sous leur responsabilité sont soumises à une obligation de se déclarer et, par la même occasion, de faire une description de ses activités et des établissements dans lesquels ses animaux et produits sont

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Responsabilité élargie des producteurs de textile : une aide financière ajustée

La filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) des textiles d’habillement, linges de maison et chaussures (TLC) connaît actuellement des difficultés importantes pour gérer les stocks de textiles en constante augmentation, en particulier à cause du phénomène de la « fast fashion ». Le Gouvernement a donc mis en place dès l’été 2025 une aide financière, qui vient d’être modifiée… REP : un plafond assoupli pour l’aide versée par l’éco-organisme Pour rappel, c’est en 2007 que la filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) des textiles d’habillement, linges de maison et chaussures (TLC) a été mise en place en France.

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Associations de défense : un agrément sous conditions

Les associations de défense doivent, pour exercer leur action en vue d’assister l’individu ou de défendre les droits et libertés individuels et collectifs, obtenir un agrément en déposant un dossier auprès du ministère de la Justice, dont le contenu vient d’être précisé. Associations de défense : le contenu de la demande d’agrément précisé Toute association de défense, se proposant par ses statuts de défendre et d’assister l’individu ou de défendre les droits et libertés individuels et collectifs, peut, à l’occasion d’actes commis par toute personne (physique ou morale) dans le cadre d’un mouvement ou organisation ayant pour but ou pour

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Médecins praticiens correspondants : précisions sur la rémunération

Les services de santé au travail en agriculture (SSTA) ont la possibilité de conclure des protocoles de collaboration avec des médecins correspondants pour les accompagner dans leur mission. Des précisions sont apportées concernant la rémunération que les médecins peuvent toucher pour ces missions… MCP : montant de la rémunération pour les missions auprès des SSTA Les services de santé au travail en agriculture (SSTA) sont des organismes qui interviennent dans le secteur agricole en poursuivant 3 objectifs : la prévention des risques professionnels ; le suivi individuel de l’état de santé ; la prévention de la désinsertion professionnelle et le

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Protection des troupeaux : une aide financière sous conditions

La prédation sur les troupeaux pouvant avoir de lourdes conséquences pour les éleveurs, des aides sont mises en place pour indemniser les victimes de ces attaques. Sous réserve du respect de certaines conditions… Indemnisation des attaques sur les troupeaux : augmentation des obligations Certains prédateurs tels que les loups, les ours ou les lynx font l’objet de protections limitant les atteintes qui peuvent leur être portées. Cependant, ces animaux peuvent eux-mêmes représenter un danger pour d’autres espèces, et notamment les animaux d’élevage. Face à ce constat, il a été décidé de mettre en place un système d’indemnisation des éleveurs touchés

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Exercice de la profession de sage-femme : de nouvelles conditions pour les étudiants remplaçants

L’autorisation d’exercer la profession de sage-femme en qualité de remplaçant peut être délivrée aux étudiants sages-femmes, selon des modalités et des conditions qui viennent d’être aménagées, à la lumière de la loi du 25 janvier 2023 visant à faire évoluer la formation des sages-femmes. Remplacement des sages-femmes par les étudiants en maïeutique : une évolution à noter Les étudiants sages-femmes effectuant leur formation en France peuvent être autorisés à exercer la profession de sage-femme comme remplaçant. Ces autorisations sont délivrées pour une durée limitée par le conseil départemental de l’Ordre des sages-femmes. Plus exactement, l’autorisation d’exercer la profession de sage-femme

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Carnet de grossesse : une version mise à jour pour le 1er mars 2026 est prévue

Pour rappel, une femme enceinte reçoit gratuitement, lors de son 1er examen prénatal, un carnet de grossesse selon un modèle établi par les pouvoirs publics. Une version mise à jour devra être distribuée à partir du 1er mars 2026… Carnet de grossesse : insertion de nouvelles informations Le carnet de santé maternité, aussi appelé « carnet de grossesse », est fourni à toute femme enceinte par le département à l’occasion du 1er examen prénatal obligatoire. En plus d’informations utiles pour la femme enceinte (déroulement du suivi médical, droits et obligations, aides existantes), les médecins et sage-femmes y consignent les résultats

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Administrateurs judiciaires : valorisation des compétences en matière de copropriété

Les administrateurs judiciaires sont chargés d’accompagner les sociétés en difficulté au cours des différentes procédures collectives. Cependant, ils peuvent également être amenés à accompagner des copropriétés en difficulté en qualité d’administrateurs provisoires. Une compétence dorénavant mieux reconnue… Un label pour reconnaitre les compétences des administrateurs judiciaires Les copropriétés connaissant des difficultés financières ou de gestion peuvent voir un administrateur provisoire être mandaté par un juge pour les accompagner et chercher à rétablir le fonctionnement normal de la copropriété. Cette fonction peut être assurée par des administrateurs judiciaires plus souvent habitués aux procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaires. Cependant, afin

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