Catégorie : Infos juridiques

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Pratiques anticoncurrentielles : un gentlemen’s agreement sur le recrutement

Par principe, la concurrence entre les différents acteurs d’un marché doit rester libre. Pour autant, afin de garantir un marché où chacun doit avoir sa chance, certaines règles existent afin d’empêcher les pratiques déloyales. Et c’est notamment le cas en matière de recrutement… Des accords verbaux imprécis créateurs de risques Dans un marché qui se veut libre, la concurrence entre les acteurs d’un secteur se met en place naturellement. Cependant, plusieurs acteurs pourraient être tentés d’adopter des pratiques déloyales pour conserver leurs avantages et s’assurer une place de choix dans ce marché. Afin de maintenir une libre concurrence, plusieurs règles

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esthetique-:-interdiction-du-tpo-au-1er-septembre-2025

Esthétique : interdiction du TPO au 1er septembre 2025

L’oxyde de diphényl triméthylbenzoyl phosphine (TPO) est une substance chimique utilisée pour favoriser le durcissement des systèmes d’ongles artificiels sous la lumière UV. Autorisé jusqu’alors pour les professionnels, ce produit va être interdit le 1er septembre 2025. Dans quelles conditions ? Produits contenant du TPO (oxyde de diphényl triméthylbenzoyl phosphine) = interdits à la rentrée ! Pour rappel, l’oxyde de diphényl triméthylbenzoyl phosphine (TPO) est une substance utilisée dans les produits pour ongles artificiels. Ce produit est, jusqu’à présent, autorisé uniquement pour un usage professionnel et dans une proportion de concentration maximale de 5 %. Parce qu’elle a été classée

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Aide juridictionnelle : de plus en plus dégressive ?

Les personnes faisant appel à des avocats peuvent, en fonction de leurs revenus, bénéficier de l’aide juridictionnelle, qui est une aide versée par l’État pour rémunérer les professionnels. Une aide totale qui réduira pour les avocats lorsqu’ils représentent plusieurs parties dans une même affaire… Plusieurs clients = moins d’aide juridictionnelle ?  L’aide juridictionnelle permet d’obtenir une participation de l’État pour la rémunération des avocats.  Elle est accordée en fonction des revenus du client de l’avocat et peut être totale ou partielle.  La part versée par l’État est appelée la part contributive.  Face au constat que cette part contributive constitue une

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Bien-être animal : une réglementation détaillée

Le Gouvernement a arrêté les règles applicables aux activités en lien avec des animaux de compagnie d’espèces domestiques, en matière sanitaire et de bien-être animal. Quelles sont les grandes lignes ? Bien-être animal : des règles communes et particulières Sont visées les activités liées aux animaux de compagnie d’espèce domestiques, à savoir : la gestion d’une fourrière ; la gestion d’un refuge ou d’une association sans refuge ; l’élevage de chiens ou de chats ; la garde, le transit, l’éducation et le dressage de chiens ou de chats à titre commercial ; la vente et la présentation au public des

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Étudiants en médecine : faciliter l’accès au cursus

La lutte contre les déserts médicaux est permanente pour garantir un meilleur accès aux soins sur l’ensemble du territoire. A ce sujet, des évolutions sont proposées au niveau du cursus universitaire des futurs médecins… Nouvelle modification du nombre d’étudiants admissibles en deuxième année de médecine Mis en place en 1971, le numerus clausus limitait le nombre d’étudiants admis en études de médecine à partir de la deuxième année. Ce système a été largement critiqué et pointé du doigt comme une des causes ayant entrainé l’apparition de déserts médicaux. C’est pourquoi il a été supprimé en 2019 avec la mise en

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Stockage de liquides inflammables : quelques évolutions à noter

Dans la continuité des modifications des réglementations faites par le Gouvernement pour réduire les accidents dans les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), c’est au tour du stockage de liquides inflammables d’évoluer… ICPE : des ajustements de la réglementation. Le Gouvernement a ajusté la réglementation applicable en matière de prévention des accidents des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) de stockage de liquides inflammables. Parmi les nouveautés, la réglementation renforce le suivi du vieillissement des installations industriels en y intégrant le suivi des accessoires présents sur les réservoirs. Les apports de Gouvernement sont ici techniques (méthodes

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Infirmiers : du changement concernant la profession

Un élargissement notoire du champ de compétence des infirmiers a été mis en place, ainsi que des expérimentations afin de déterminer jusqu’où cet élargissement pourra se poursuivre à l’avenir… Infirmier : des missions reprécisées Des changements importants concernant divers aspects de la profession d’infirmiers ont été adoptés afin de mieux reconnaitre et valoriser leurs compétences. Ainsi, leurs missions font l’objet d’une nouvelle définition. Dans le cadre de leur activité, les infirmiers doivent : dispenser des soins infirmiers préventifs, curatifs, palliatifs, relationnels ou destinés à la surveillance clinique, procéder à leur évaluation et contribuer à la conciliation médicamenteuse ; contribuer à

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Tabac et protection des mineurs : deux nouveautés !

Afin de réduire le tabagisme passif et de dénormaliser la consommation de tabac, les pouvoirs publics ont, d’une part, élargi les « espaces non-fumeurs » et, d’autre part, renforcé les sanctions en cas de vente de produit du tabac ou du vapotage à des mineurs. Précisons… De nouveaux espaces non-fumeurs Les pouvoirs publics ont enrichi la liste des espaces non-fumeurs. L’interdiction de fumer est donc étendue : aux zones affectées à l’attente des voyageurs pendant les heures de service ; à un périmètre autour des accès publics des écoles, collèges et lycées, pendant leurs heures d’ouverture ; aux espaces non

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Cancers : un registre national pour faire avancer la recherche

L’Institut national du cancer (Inca) se voit confier une mission qui consiste à mettre en place et d’administrer un « registre national des cancers » : dans quels buts ? Cancer : compiler l’ensemble des données nationales relative à la maladie Le nombre de nouveaux cas de cancers ne cessant d’aller croissant, il est primordial de pouvoir améliorer les capacités de la recherche en lui fournissant les meilleurs outils. Actuellement, de nombreux registres compilent des données relatives aux malades de cancers en France. Cependant, ceux-ci ne permettent pas d’obtenir des informations représentatives au niveau nationale quant aux objectifs poursuivis. En

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bonus-ecologique-:-fin-des-financements-?

Bonus écologique : fin des financements ?

Afin de faciliter la transformation du parc automobile vers des solutions moins polluantes, l’État propose diverses aides financières pour l’acquisition ou la location de véhicules plus respectueux de l’environnement. Cependant, une des principales aides disparait… Véhicule : une aide financière peut en cacher une autre Le bonus écologique permettait d’obtenir une aide financière pour faciliter l’achat ou la location de véhicules neufs respectant certains critères attestant de leur caractère respectueux de l’environnement Mais pour les véhicules particuliers commandés depuis le 1er juillet 2025, il ne sera plus possible d’en bénéficier : le dispositif est supprimé… Cependant, les acheteurs de véhicules

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