Catégorie : Infos juridiques

Les pénalités logistiques, instituées par la loi « Egalim 2 » en octobre 2021, avaient fait l’objet de précisions de la part de l’administration, en juillet 2022. Bis repetita… Pénalités logistiques : mise à jour 2023 !Pour mémoire, les pénalités logistiques correspondent à des pénalités infligées à un fournisseur si celui-ci n’exécute pas correctement ses engagements contractuels.Instituées par la loi dite « Egalim 2 » en octobre 2021, les pénalités logistiques obéissent à des règles très précises que l’administration avait déjà commentées en juillet 2022.À la suite de la loi du 30 mars 2023 tendant à renforcer l’équilibre dans les

Le plus souvent, lorsque la conformité au règlement général sur la protection des données (RGPD) est mentionnée, c’est pour évoquer les données à caractère personnel des clients des professionnels. Pourtant, ils ne sont pas les seuls bénéficiaires de la protection offerte par le règlement. Les salariés des entreprises le sont aussi, ce que la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) rappelle par une décision récente…RGPD : ne pas oubliez les données internes à l’entrepriseLa Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) est l’autorité administrative chargée en France de la protection des données à caractère personnel des particuliers

20 000 km ! C’est le linéaire de haies détruit en France en moyenne chaque année. Au regard des nombreux avantages du bocage tant pour l’agriculture que pour l’écologie, le Gouvernement a mis en place un « Pacte en faveur de la haie » qui doit permettre de replanter cette végétation. Si la feuille de route n’est pas encore publique, des informations sont déjà disponibles. Revue de détails.Les haies à la reconquête de nos paysages !La France compte aujourd’hui un linéaire de haies de 750 000 km, soit 70 % de moins depuis 1950. Pourquoi ? Parce que les haies

La personnalité morale d’une société est acquise dès l’immatriculation de celle-ci au registre du commerce et des sociétés (RCS). Une fois la dissolution de la société prononcée et sa radiation au RCS effectuée, elle perd, en principe, cet attribut… Y a-t-il des exceptions ?Dissolution de société et personnalité morale : une exception à connaîtreDans une affaire portée récemment devant le juge, une société acquiert un droit au bail portant sur un local commercial. Quelques années après, elle donne congé et quitte les lieux.Pour mémoire, le droit au bail est un droit permettant au locataire d’occuper un local. Il peut être

Les règles d’urbanisme, garantes de la cohérence et de la légalité des constructions, peuvent également freiner l’adaptation rapide des capacités d’accueil d’un territoire lors de situations d’urgence. D’où la mise en place d’un régime exceptionnel pour l’installation de certaines structures… aujourd’hui pérennisé…Structures démontables : une installation simplifiéeEn 2021, un mécanisme temporaire avait été mis en place afin de dispenser de formalités d’urbanisme certaines installations permettant de répondre à des besoins urgents.Aujourd’hui ce dispositif est pérennisé. Il permet l’installation de structures démontables, sans démarche d’urbanisme, si elles sont destinées à l’un des usages suivants : résidence universitaire ; résidence sociale ;

Devant les impayés de son débiteur, une société décide de s’adresser au juge pour résilier leur contrat. Problème : le débiteur est mis en redressement judiciaire. Une circonstance sans conséquence selon le créancier. Un obstacle insurmontable selon le débiteur. Qu’en pense le juge ?Procédures collectives : ni poursuite ni constat ?Lorsqu’une société connaît des difficultés, elle peut (ou doit selon les cas) faire l’objet d’une procédure collective, ce qui a notamment pour conséquence l’application de règles particulières. Il en va ainsi pour les poursuites engagées à son encontre par son créancier.En principe, les actions en justice des créanciers sont interrompues