Catégorie : Infos juridiques

Les arnaques en lignes sont de plus en plus nombreuses, diversifiées et malheureusement efficaces. Pouvant causer des préjudices importants aux victimes, il est essentiel d’intensifier la lutte contre les arnaqueurs numériques. Une lutte qui passe en priorité par l’éducation des potentielles victimes…S’informer et se préparer contre les arnaques en ligne !Imaginée en 2020, la Task-Force nationale de lutte contre les arnaques avait pour mission de faire face à l’importante augmentation des escroqueries en ligne au moment de la crise de la Covid-19.Face au constat de la continuité des arnaques en ligne, celle-ci a été pérennisée.Dirigée par la Direction générale de

Une société conclut avec une entreprise un contrat d’agence pour distribuer ses articles de ski. Après la résiliation du contrat, le représentant de la société agent commercial réclame à l’entreprise l’indemnité compensatrice de fin de contrat. « Une demande faite en votre nom propre », remarque l’entreprise, qui refuse de payer. À tort ou à raison ?Indemnités : pour l’agent commercial et rien que pour l’agent commercial !Une société conclut avec une entreprise un contrat d’agence pour distribuer ses articles de ski.Pour rappel, dans le cadre d’un contrat d’agence, une entreprise charge une personne, appelée agent commercial, de vendre, de

Dans le cadre d’une démarche d’élaboration de guides sectoriels, le Gouvernement vient de relayer un nouveau guide consacré à la transition écologique des métiers de bouche. Que contient-il ?Entreprises alimentaires de proximité : des conseils pour agir en faveur de l’environnementLe Gouvernement a récemment relayé un guide élaboré par la Confédération générale de l’alimentation du détail (CGAD). Ce guide, détaillant les effets de certaines pratiques ou activités des métiers de bouche, a été réalisé dans le cadre de France Nation Verte.Pour mémoire, France Nation Verte est un programme lancé en octobre 2022 par le Gouvernement visant à : baisser les

Comme prévu, les filières à responsabilité élargie des producteurs (REP) d’emballages ménagers, d’imprimés papiers et de papiers à usage graphique ont fusionné. Une opération qui donne lieu à quelques modifications concernant le coût de conformité à la REP pour les professionnels de ces secteurs. Explications.Nouvelle filière d’emballages ménagers et papiers : une fusion (in)équitable ?Pour rappel, la Loi Agec a procédé à la fusion de la filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) d’emballages ménagers avec celle des imprimés papiers et de papiers à usage graphique.Il a été mis en place, à cette occasion, une prime aux professionnels de cette

Les pénalités logistiques, instituées par la loi « Egalim 2 » en octobre 2021, avaient fait l’objet de précisions de la part de l’administration, en juillet 2022. Bis repetita… Pénalités logistiques : mise à jour 2023 !Pour mémoire, les pénalités logistiques correspondent à des pénalités infligées à un fournisseur si celui-ci n’exécute pas correctement ses engagements contractuels.Instituées par la loi dite « Egalim 2 » en octobre 2021, les pénalités logistiques obéissent à des règles très précises que l’administration avait déjà commentées en juillet 2022.À la suite de la loi du 30 mars 2023 tendant à renforcer l’équilibre dans les

Le plus souvent, lorsque la conformité au règlement général sur la protection des données (RGPD) est mentionnée, c’est pour évoquer les données à caractère personnel des clients des professionnels. Pourtant, ils ne sont pas les seuls bénéficiaires de la protection offerte par le règlement. Les salariés des entreprises le sont aussi, ce que la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) rappelle par une décision récente…RGPD : ne pas oubliez les données internes à l’entrepriseLa Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) est l’autorité administrative chargée en France de la protection des données à caractère personnel des particuliers