Catégorie : Infos juridiques

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Accessibilité des produits et services : les exigences, les produits et les services sont connus !

Afin de se conformer aux exigences européennes, la France a, en mars 2023, inscrit dans la loi l’obligation pour les opérateurs économiques de mettre sur le marché des produits et de fournir des services conformes à certaines exigences d’accessibilité. Restait à déterminer la liste des produits et services soumis au respect de ces exigences. C’est chose faite !Accessibilité des produits et services : cap vers 2025 !Le Gouvernement vient de déterminer la liste des produits et services soumis au respect d’exigences d’accessibilité, et de détailler ces dernières.Ainsi, les équipements concernés seront, entre autres : les systèmes informatiques matériels à usage

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Bonus écologique : constructeurs, à vos stylos !

Le bénéfice du bonus écologique pour l’achat ou la prise en location dans le cadre d’un contrat de « longue durée » d’un véhicule électrique neuf est conditionné, depuis le 10 octobre 2023, à l’atteinte d’un score environnemental minimal. Ce qui implique que les constructeurs vérifient l’éligibilité des modèles qu’ils proposent à la vente et calculent leurs scores environnementaux…Bonus écologique : quel est votre score ?Depuis le 10 octobre 2023, il est prévu qu’en plus des conditions habituelles à remplir, les véhicules électriques neufs ne soient éligibles au bonus écologique que s’ils atteignent un score environnemental minimal.Ce score est calculé

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Droit de rétractation : quid des essais gratuits qui deviennent des abonnements payants ?

Un consommateur souscrit un abonnement sur Internet. Dans ce cadre, il est prévu qu’il bénéficie d’un essai gratuit de 30 jours, période pendant laquelle il peut résilier à tout moment, avant que l’abonnement ne devienne payant. Une question se pose alors : le consommateur peut-il bénéficier d’un droit de rétractation du fait de la transformation de l’essai gratuit en abonnement payant ?Droit de rétractation du consommateur : 1 ou 2 ?Un consommateur qui souhaite exercer son droit de rétractation dans le cadre d’une vente à distance dispose-t-il de plusieurs possibilités en ce sens ?Récemment interrogé à ce sujet, le juge

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Aide exceptionnelle pour les producteurs de légumes et de fruits en outre-mer : déposez vite vos dossiers !

Le Gouvernement a mis en place un dispositif d’aide exceptionnelle pour les producteurs ultramarins de légumes et de fruits particulièrement touchés par la hausse de leurs charges à la suite de la guerre en Ukraine. Les producteurs concernés doivent rapidement déposer leurs dossiers pour espérer être indemnisés… Demande d’aide exceptionnelle : date limite au 27 octobre 2023 !Pour soutenir les producteurs de fruits ou de légumes en outre-mer particulièrement impactés par les conséquences de la guerre en Ukraine, le Gouvernement a mis en place un dispositif d’aide exceptionnelle… qui vient de faire l’objet de quelques précisions.Ainsi, sont éligibles : les

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Location de longue durée de véhicules : un contrôle du marché

La location de longue durée de véhicules est un service qui séduit de plus en plus. Prisé par les professionnels comme par les particuliers, la progression du secteur est constante. Un succès qui a amené la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) à effectuer un contrôle… Verdict ?La location de longue durée mérite-t-elle son succès ?La location de longue durée (LLD) permet aux professionnels et aux particuliers de prendre en location un véhicule, propriété d’un établissement de crédit, en maitrisant le plus précisément possible leur investissement (les coûts liés à l’entretien

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Prosulfocarbe : herbicide toujours autorisé, mais plus encadré

Le prosulfocarbe est la 2e substance herbicide la plus vendue en France. Utilisé notamment sur les cultures légumières, de céréales ou de pommes de terre, cet herbicide est très volatile. C’est pourquoi l’ANSES a annoncé la mise en place de nouvelles règles pour son utilisation, afin de mieux protéger les riverains.Comment lutter contre la volatilité du prosulfocarbe ?Le prosulfocarbe est un herbicide qui n’est pas classé comme cancérigène, mutagène et reprotoxique. En revanche, il provoque des réactions cutanées sur les personnes exposées.De plus, étant fortement volatile, il se retrouve sur des récoltes non ciblées, à des niveaux de concentration en

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Mandat de protection future : 7 ans d’inaction… fautive ?

En 2015, le Gouvernement a été autorisé par la loi à prendre un décret pour préciser, notamment, les conditions d’accès au registre spécial de publication des mandats de protection future. En 2022, ce décret n’était toujours pas publié. Une inaction qu’une fédération d’associations de personnes âgées a reproché au Gouvernement… Pour quel résultat ?Mandat de protection future : le Gouvernement sommé d’agir !En 2015, la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement a autorisé le Gouvernement à prendre un décret pour préciser les modalités et les conditions d’accès au registre spécial sur lequel sont publiés les mandats de

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Enquêtes de la DGCCRF en matière bancaire : quel bilan ?

Avertissements, injonctions, procès-verbaux administratifs et pénaux : la DGCCRF a enquêté, contrôlé et sanctionné les méconnaissances de la réglementation bancaire de certains établissements. À quels niveaux ? Revue de détails…Banques et établissements de crédit : un bilan mitigéLa Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a récemment publié le bilan de ses enquêtes sur les pratiques des banques et établissements de crédit.Les enquêtes en question portaient notamment sur : les frais bancaires et la non-discrimination à l’IBAN ; les paiements fractionnés, le regroupement de crédits et l’aide à la sortie du surendettement.Sur

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Professionnels de santé : un plan pour leur sécurité

Les professionnels de santé font l’objet d’un nombre croissant d’actes de violence. Après plusieurs faits marquants en 2023, le Gouvernement avait annoncé la nécessité d’adopter un plan national pour la protection des soignants. Ce dernier vient d’être publié…3 axes pour améliorer la sécurité des soignantsEn 2023, certains faits divers ont malheureusement attiré l’attention générale sur le problème des actes de violence commis à l’encontre des personnels soignants.L’Observatoire national des violences en milieu de santé (ONVS) relaye d’ailleurs que sur plusieurs années, plus de 35 000 incidents violents ont été signalés, visant soit les soignants, soit leur matériel.Contraint à réagir, le

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Indication géographique : quels critères de sélection ?

Les produits manufacturés et les ressources naturelles peuvent être protégés par le logo « Indication géographique » (IG). C’est l’objectif poursuivi par un syndicat défendant « le linge basque ». À tort, selon une entreprise, pour qui ce produit ne rentre pas dans les critères de l’IG… Et selon le juge ?Qu’est-ce qu’une « indication géographique » ?Pour rappel, depuis la loi du 17 mars 2014, les indications géographiques, initialement réservées aux produits naturels, agricoles et viticoles, concernent également les produits manufacturés et les ressources naturelles.L’objectif ? Mettre en valeur un lieu ou une région de production ainsi que les

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