Catégorie : Infos juridiques

Pour rappel, en raison de la présence de chlordécone dans les eaux marines des Antilles, une aide financière a vu le jour au bénéfice des pêcheurs. Elle vient d’être prolongée. Jusqu’à quand ?Pollution marine par la chlordécone : une aide financière jusqu’en 2027Depuis le 1er janvier 2022, une aide financière visant à compenser temporairement les pertes de revenus dues à la pollution des eaux marines par la chlordécone a été mise en place.Elle profite aux marins-pêcheurs embarqués à bord des navires basés dans les ports de Guadeloupe et de Martinique et armés à la petite pêche.Cette aide devait être versée

Un propriétaire peut demander la résiliation d’un bail rural en cas de cession illicite du bail par le locataire ou de défaut d’exploitation effective par le locataire, sous réserve dans ce dernier cas, de justifier d’un préjudice. Étude de cas…Résiliation d’un bail rural : cas vécu d’un locataire qui prend sa retraite…Le locataire de parcelles agricoles décide de les mettre à disposition de l’exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) dont il est associé.En raison de différends entre le locataire et la propriétaire, un juge est saisi du litige, au cours duquel la propriétaire en profite pour demander la résiliation du