Catégorie : Infos juridiques

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Multiplication des robots humanoïdes dans les EHPAD : à réglementer ?

Un député s’interroge sur la présence de robots humanoïdes dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Une pratique inquiétante, selon lui, qui nécessite la mise en place d’une réglementation spécifique. Qu’en pense le Gouvernement ?Robots humanoïdes dans les EHPAD : rien à signaler !La présence de robots humanoïdes dans les EHPAD est une pratique de plus en plus courante.Ces humanoïdes permettent, en effet, de favoriser l’interaction des résidents âgés face auxquels ils sont posés en leur faisant faire, par exemple, des mouvements de gymnastique. Ils peuvent aussi, via une animatrice qui rédige les textes sur une tablette, parler

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Établissements recevant du public (ERP) : création d’une aide financière

Les établissements recevant du public (ERP) doivent être accessibles aux personnes handicapées et à mobilité réduite. Pour les aider à effectuer les travaux nécessaires, certains ERP peuvent bénéficier d’une aide financière qui vient de voir le jour. Lesquels ?Aide financière pour les ERP de 5e catégorie : pour qui ? Pour quoi ?Pour rappel, les établissements recevant du public (ERP) doivent être conçus de telle manière que les personnes handicapées et les personnes à mobilité réduite puissent accéder facilement aux parties ouvertes au public.Les ERP sont classés en catégories, d’après l’effectif du public et du personnel qu’ils peuvent accueillir :

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Loi 3DS et autorisation d’exploitation commerciale : précisions du Gouvernement

Début 2022, la loi dite « 3DS » pour différenciation, décentralisation, déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, a été publiée. Elle prévoit, notamment, une expérimentation concernant la délivrance des autorisations d’exploitation commerciale. Le Gouvernement vient d’en publier les modalités d’application. Revue de détails…Du nouveau concernant l’expérimentation portant sur la délivrance des autorisations d’exploitation commercialeDébut 2022, la loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite loi « 3DS », a été promulguée. Celle-ci contient de nombreuses mesures, notamment sur le plan de l’urbanisme et

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Tempête Ciaran : l’État vole au secours des entrepreneurs

La tempête Ciaran du début novembre 2023 a occasionné de nombreux dégâts, tant pour les particuliers que pour les professionnels. Une situation qui a poussé le Gouvernement à mettre en place certains dispositifs pour soutenir les entreprises touchées. Explications.Tempête Ciaran : présentation des mesures de soutien aux entrepreneursDe nombreuses entreprises ont vu leur activité mise à mal par la tempête Ciaran du début novembre 2023. D’où l’annonce de la mise en place de mesures d’urgence pour les accompagner.Ainsi, les employeurs et indépendants dont l’activité a été affectée par les intempéries vont pouvoir solliciter de l’Urssaf un report de leurs échéances

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Fourrière : un nouveau téléservice pour localiser son véhicule

Le Gouvernement a mis en place un nouveau téléservice permettant de localiser son véhicule en cas d’infraction au Code de la route ayant engendré sa mise en fourrière. Comment fonctionne-t-il ?Fourrière : lancement d’un nouveau téléserviceAfin de faciliter la recherche, par les automobilistes, de leur véhicule emmené en fourrière, le Gouvernement a mis en place un nouveau téléservice.Utilisé par plus de 1 100 fourrières automobiles réparties sur le territoire national, le système d’information national des fourrières automobiles permet de localiser un véhicule présent dans la base de données et d’obtenir les coordonnées de la fourrière.À défaut de résultat, l’usager peut

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Rétrofit : une réglementation adaptée

Le rétrofit, opération permettant de transformer un véhicule thermique en véhicule électrique, fait l’objet d’une réglementation technique précise… que le Gouvernement vient d’amender. Revue de détails…Rétrofit : plus de catégories de véhicules éligiblesEn 2020, le Gouvernement est venu encadrer juridiquement le processus de conversion d’un véhicule thermique en véhicule électrique à batterie ou à pile à combustible.Pour mémoire, cette opération, dite « rétrofit », doit être réalisée par un professionnel habilité.Seuls certains véhicules étaient jusqu’ici éligibles, à savoir ceux appartenant aux catégories : M, qui comprend les véhicules à moteur conçus et construits pour le transport de personnes et ayant

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Bonus réparation : hausse et élargissement du dispositif en 2024

Prévu par la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, dite loi AGEC, le bonus réparation va faire l’objet de modifications à compter de janvier 2024. Le Gouvernement a en effet annoncé des mesures renforçant le dispositif. Revue de détails…Bonus réparation : il est revu à la hausse et élargi pour 2024Lancé en décembre 2022, le « bonus réparation » est une des mesures concrètes issue de la loi anti-gaspillage pour favoriser l’économie circulaire. Pour mémoire, il permet aux consommateurs de bénéficier d’une réduction de prix lorsqu’ils font réparer un produit électrique ou électronique hors

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Prospection commerciale : attention aux données personnelles

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) est l’autorité administrative chargée d’assurer, en France, le bon respect des réglementations relatives à la protection des données personnelles. À ce titre elle peut recevoir des plaintes et signalements des personnes dont les données sont traitées par des professionnels. Elle peut, pour donner suite, infliger des sanctions… Illustration…Un usage cryptique des données personnellesAprès avoir reçu plusieurs plaintes, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a ouvert une enquête à l’encontre d’une chaîne de télévision proposant des abonnements.À cette occasion, elle a pu constater plusieurs manquements, notamment en ce qui

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Buralistes : Deux nouveaux dispositifs de soutien

Particulièrement touchés par l’actualité ces derniers mois, de nombreux buralistes connaissent une période de difficultés. Afin de soutenir le secteur, le Gouvernement a mis en place plusieurs dispositifs de soutien à leur intention. Deux nouveaux dispositifs sont mis en place : lesquels ?Buralistes : une aide et une sécuritéLes aides gouvernementales à destination des buralistes se sont multipliées afin d’assister le secteur dans un processus de transformation nécessaire de son activité et pour assurer sa pérennité.Deux nouveaux dispositifs sont mis en place, l’un consistant en une aide financière forfaitaire et l’autre en un filet de sécurité pour les établissements connaissant

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industrie-verte-:-une-loi-pour-concilier-economie-et-environnement

Industrie verte : une loi pour concilier économie et environnement

Pour réindustrialiser la France et en faire un leader de l’industrie écologique, une loi dite « industrie verte » vient d’être publiée. Marchés publics, urbanisme, réglementation en matière de déchets, etc., voici un panorama des mesures qu’il vous faut connaître…Loi industrie verte : pourquoi ?Souhaitant concilier les impératifs écologiques avec la nécessaire réindustrialisation du pays, une loi, dite « industrie verte », a été publiée. Elle poursuit 3 objectifs : faciliter l’implantation et le développement de sites industriels ; financer l’industrie verte ; favoriser les entreprises vertueuses.Loi industrie verte et implantations industriellesLa procédure d’instruction des demandes d’autorisation environnementale est assouplie

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