Catégorie : Infos juridiques

La loi de finances pour 2024 et la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024 ont toutes les deux été publiées fin décembre 2023. Comme tous les ans, elles contiennent de nombreuses mesures qui intéressent toutes les entreprises, quel que soit leur secteur d’activité. Voici un résumé des mesures principales à retenir.Les mesures fiscales Jeunes entreprises innovantesPour rappel, le statut de « jeune entreprise innovante » (JEI) permet aux entreprises éligibles de bénéficier d’avantages fiscaux et sociaux, notamment d’une exonération temporaire d’impôt sur les bénéfices.D’abord, la loi de finances pour 2024 met un terme à cette exonération temporaire

Comme chaque année, les lois de finances modifient les règles en matière de contrôle social et fiscal. Outre la création de nouveaux délits et l’introduction de peines complémentaires, ces lois renforcent également les pouvoirs de contrôle et d’investigation des agents des différentes administrations. Focus.Les nouveautés en matière de contrôle fiscal Le délit de mise à disposition d’instruments de facilitation de la fraude fiscaleIl s’agit d’un nouveau délit créé par la loi de finances pour 2024.Concrètement, la mise à disposition, gratuitement ou à titre onéreux, d’un ou de plusieurs moyens, services, actes ou instruments juridiques, fiscaux, comptables ou financiers ayant pour

Voici un panorama des principales nouvelles dispositions juridiques, fiscales et sociales qui vont impacter, en 2024, les entreprises situées et exerçant leurs activités dans les collectivités et départements d’outre-mer. Au programme notamment : avantages fiscaux « Girardin », zone franche d’activité, octroi de mer, aides à la mobilité, réforme des retraites, etc.Du nouveau pour les avantages fiscaux liés aux investissements en outre-merConcernant les investissements immobiliersCrédit d’impôt en faveur des investissements productifs neufs réalisés en outre-merSous conditions, les entreprises peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt à raison des investissements productifs neufs qu’elles réalisent dans un département d’outre-mer.Jusqu’à présent, sous peine de remise