Catégorie : Infos juridiques

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Commerces abandonnés : un danger pour le public ?

La présence des commerces dans les agglomérations est en recul depuis plusieurs années, les fermetures se faisant plus régulières que les ouvertures. De fait, il en résulte une plus grande vacance des locaux commerciaux. Ceux-ci sont alors parfois laissés à l’abandon, ce qui peut inquiéter… La sécurisation des locaux commerciaux vides en question Le Gouvernement a récemment été interrogé au sujet des locaux commerciaux dans lesquels il n’y a plus d’activité et qui sont laissés à l’abandon par leurs propriétaires. Il est souligné que dans de nombreux cas, ces locaux détenus par des sociétés civiles immobilières (SCI) ne font plus

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Agriculture : le point sur les mesures d’urgence

Suite aux manifestations qui secouent le monde agricole, le Gouvernement a annoncé la mise en place de mesures d’urgence pour soutenir les professionnels du secteur. Lesquelles ? Panorama des mesures d’urgence en faveur du monde agricole Pour répondre aux besoins des agriculteurs, le Gouvernement a présenté certaines mesures d’urgence : la hausse de la fiscalité du GNR (gazole non routier) agricole est complètement supprimée dès février 2024, les exploitants percevront 50 % du remboursement partiel de la taxe intérieure sur les produits énergétiques (TICPE) ; concernant la maladie hémorragique épizootique (MHE) : le guichet pour la prise en charge des

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De la micro à la grande entreprise : des seuils revus et corrigés

Les catégories d’entreprises (micros, petites, moyennes et grandes entreprises) varient selon leurs tailles, définies en fonction de seuils de chiffre d’affaires, de total de bilan et de nombre de salariés. Des critères qui viennent d’être redéfinis… Catégories d’entreprise : micro, petite, moyenne ou grande entreprise ? Si vous voulez savoir si vous gérez / dirigez une micro-entreprise, une petite entreprise, une moyenne entreprise ou une grande entreprise, reportez-vous au tableau suivant qui définit, sur le plan réglementaire, les catégories d’entreprises françaises : Catégorie Chiffre d’affaires (en €) Total du bilan (en €) Nombre de salariés Micro-entreprise Jusqu’à 700 K€ Jusqu’à

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Bail commercial et indemnité d’éviction : à payer ?

À la fin d’un bail commercial, les relations entre le bailleur et le locataire se tendent, notamment à propos de la question du paiement d’une indemnité d’éviction. Le bailleur refuse de la payer, tandis que le locataire estime qu’elle lui est due de plein droit. Qui a raison ?Indemnités d’éviction : quand est-elle due ?Un bailleur, qui loue un local commercial à un restaurateur, délivre un congé avec offre de renouvellement subordonnée, notamment, à la modification de la contenance des lieux loués et à de nouvelles obligations d’entretien pour le locataire.Mais ces nouvelles conditions ne conviennent pas au restaurateur qui

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Appels d’offres privés : corruption possible ?

Les appels d’offres pour des marchés publics font l’objet d’une réglementation exigeante, afin d’assurer le plus d’équité possible dans l’utilisation de l’argent public. Une réglementation qui peut s’immiscer dans les marchés entre entreprises privées ? Réponse du juge…Appels d’offres privés et sanction publique : c’est possible ?Dans le cadre d’un appel d’offres entre entreprises privées pour la réalisation d’un ouvrage, un chef de mission, salarié de l’entreprise appelante, va communiquer à l’un des candidats des informations confidentielles sur les autres entreprises proposant leurs services.Pour ces faits, le chef de mission est condamné pour corruption passive et favoritisme.Ce qu’il conteste, estimant

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Déontologie des professionnels du droit : à chacun son code !

Afin de renforcer la confiance du public envers les professionnels du droit, les pouvoirs publics ont entamé une réforme de leur déontologie. Ainsi, les notaires et les commissaires de justice (anciennement les huissiers et les commissaires-priseurs judiciaires) sont à présent dotés de leur propre code de déontologie. Focus.Le code de déontologie du notaire : discrétion et sécurité juridiqueLe code de déontologie rappelle les missions du notaire et décline ses devoirs répartis en 3 catégories : les devoirs généraux, les devoirs envers ses clients et ceux envers ses confrères.Parmi ses devoirs généraux, on retrouve celui de respecter le droit, tant dans

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Marchés publics : de nouveaux seuils pour 2024 / 2025

Les seuils de procédure formalisée pour la passation des marchés publics et des contrats de concession sont modifiés pour la période 2024 / 2025 : à la hausse ou à la baisse ?Marchés publics : des seuils rehaussés !Pour rappel, la procédure de marché à procédure adaptée (Mapa) est applicable pour les marchés publics dont le montant est situé entre 40 000 € HT et des seuils plafonds. Au-dessus de ces seuils plafonds, les marchés publics sont soumis à des procédures formalisées, plus contraignantes.Depuis le 1er janvier 2024, les seuils plafonds de la procédure Mapa passent de : 140 000

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Fautes de gestion : gare à la faillite personnelle !

S’il n’est pas question de punir le dirigeant qui n’a pas réussi à maintenir une affaire, il en va différemment lorsque ses actions ont aggravé la situation financière de l’entreprise. Dans ce cas, des sanctions peuvent être prononcées à son encontre par le juge… Au grand dam d’un dirigeant à qui l’on reproche, justement, plusieurs fautes de gestion…Dirigeants de sociétés : vos actions ont des conséquences !Pour rappel, lorsqu’une société est mise en liquidation judiciaire, le débiteur « perd » ses pouvoirs de gestion et de décision qui sont alors confiés à un professionnel désigné par le juge : un

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Association : illustration pratique de la notion d’intérêt à agir

Une association décide de contester un permis de construire accordé à une société voulant créer une zone d’activités. À tort, estime la société puisque selon elle, l’objet social de l’association lui interdit de contester valablement le permis de construire. Un avis partagé par le juge ?Association et intérêt à agir : que disent les statuts ?Une société se voit accorder un permis de construire en vue de la création d’une zone d’activités. Une autorisation contestée par une association.Mais une contestation qui doit être rejetée d’office sans même analyser les arguments de l’association, estime la société, puisqu’elle n’a pas d’intérêt à

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Les nouveautés de 2024 pour le secteur médical

Le début d’année 2024 est marqué par un nombre important de nouveautés et d’évolutions dans le secteur médical… Synthèse des principaux changements…Hébergement de données de santé : du nouveau pour la certificationLes données personnelles relatives à la santé des personnes doivent faire l’objet d’une protection maximale. Il est donc primordial pour les professionnels de santé de savoir que les données qu’ils traitent et dont l’hébergement est confié à un autre professionnel sont en sécurité.C’est pourquoi il existe, depuis 2018, une certification permettant de s’assurer de la qualité du service d’hébergement.En 2022, la Délégation du numérique en santé et l’Agence du

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