Catégorie : Infos Fiscales

grandes-entreprises-:-un-point-sur-le-depot-de-vos-declarations-de-taxe-sur-les-bureaux,-les-locaux-commerciaux,-etc.

Grandes entreprises : un point sur le dépôt de vos déclarations de taxe sur les bureaux, les locaux commerciaux, etc.

Les grandes entreprises qui relèvent de la direction des grandes entreprises (DGE) et qui ont souscrit à l’option pour le paiement centralisé des taxes foncières auprès du comptable de la DGE, déclarent et paient leur taxe sur les bureaux, les locaux commerciaux, etc., auprès de la DGE, pour les biens situés en Ile-de-France. Et pour ceux situés dans le sud de la France ? Taxe sur les bureaux : simplification du dépôt des déclarations pour les grandes entreprises Les entreprises qui relèvent de la direction des grandes entreprises (DGE) et qui ont opté pour le paiement centralisé des taxes foncières

En savoir plus
pacte-dutreil-repute-acquis-:-chacun-a-sa-place-!

Pacte Dutreil réputé acquis : chacun à sa place !

Parce qu’il estime que toutes les conditions sont remplies, un dirigeant donne à ses enfants des actions d’une société anonyme (SA), met en place un pacte Dutreil, continue à diriger la société et demande à bénéficier de l’exonération de droits d’enregistrement correspondante. Ce que lui refuse l’administration fiscale. Pourquoi ? Pacte Dutreil : des conditions strictes ! Pour rappel, lorsque des parts de société sont transmises (notamment par donation), des droits d’enregistrement sont généralement dus, sauf exception. Pour réduire le coût fiscal d’une telle transmission, certains dispositifs existent, par exemple le Pacte Dutreil. Concrètement, il permet de bénéficier d’une exonération

En savoir plus
sci-et-operations-immobilieres-:-c’est-l’intention-qui-compte-!

SCI et opérations immobilières : c’est l’intention qui compte !

Une SCI soumise à l’impôt sur le revenu achète une propriété rurale de 615 hectares qu’elle revend par lots sur une période de 66 ans… Ce qui suffit, pour l’administration fiscale, à considérer que la dernière vente présente un caractère commercial, la rendant passible de l’impôt sur les sociétés et de la TVA. Ce que conteste la société. Qui a raison ? Caractère « habituel » des opérations + intention spéculative = IS et TVA Une société civile immobilière (SCI) soumise à l’impôt sur le revenu achète, le lendemain de sa création, une propriété rurale de 615 hectares composée de

En savoir plus
teledeclaration-et-telepaiement-de-la-taxe-sur-les-conventions-d’assurances-(tca)-:-c’est-parti-!

Télédéclaration et télépaiement de la taxe sur les conventions d’assurances (TCA) : c’est parti !

Que ce soit pour les particuliers ou les professionnels, les plateformes numériques sont devenues incontournables en matière de déclaration et de paiement de l’impôt. C’est au tour de la taxe sur les conventions d’assurances de se conformer à la numérisation… Ouverture imminente du service dédié ! 7 février 2024 : ouverture du service de télédéclaration et télépaiement de la TCA La télédéclaration et le télépaiement de la taxe sur les conventions d’assurances (TCA) sont devenues obligatoires pour tout fait générateur intervenant depuis le 1er janvier 2024. Une plateforme dédiée ouvrira à compter du 7 février 2024. Dans l’attente de l’ouverture

En savoir plus
tva-deductible-et-fraude-fiscale-:-bien-connaitre-ses-fournisseurs,-ca-compte-!

TVA déductible et fraude fiscale : bien connaître ses fournisseurs, ça compte !

Une société fait l’objet d’un contrôle fiscal qui débouche sur un redressement en matière de TVA. Le vérificateur lui refuse en effet la possibilité de récupérer la TVA qu’elle a payée au titre de certains achats, faute pour elle de s’être renseignée sur ses fournisseurs. À tort ou à raison ?Fraude fiscale et TVA : quand la mauvaise foi s’invite dans le débat !À l’issue d’un contrôle fiscal une société exerçant une activité de négoce de gros de matériels informatiques se voit réclamer un supplément de TVA, qu’elle refuse de payer.Elle estime que le vérificateur lui a refusé, à tort

En savoir plus
deposer-en-retard-sa-declaration-de-revenus-:-un-risque-mini-ou-maxi-?

Déposer en retard sa déclaration de revenus : un risque mini ou maxi ?

En cas de dépôt tardif de la déclaration d’impôt sur le revenu, une majoration peut être prononcée par l’administration fiscale. Mais sur quelle base est calculée cette majoration : la totalité de l’impôt dû ou le reliquat d’imposition qui subsiste après déduction des prélèvements à la source déjà effectués ? Réponse du juge.Dépôt tardif de déclaration = risque maxi !Pour rappel, le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu (IR), applicable depuis le 1er janvier 2019, consiste, pour les salariés, à prélever l’impôt directement sur les rémunérations qui leur sont versées.Bien que ce prélèvement ait vocation à rendre

En savoir plus
le-micro-entreprenariat-:-un-regime-(trop-?)-favorable-?

Le micro-entreprenariat : un régime (trop ?) favorable ?

Le régime des micro-entreprises (ou micro-BIC) simplifie les obligations fiscales et comptables des petites entreprises. Un régime qui leur permet non seulement de gagner du temps, mais aussi de bénéficier d’une fiscalité « avantageuse » : autrement dit, selon une sénatrice, une forme de concurrence déloyale ! Une vision partagée par le Gouvernement ?Micro-entrepreneur = concurrent déloyal ?Pour rappel, le régime de la micro-entreprise (ou micro-BIC) correspond à un régime fiscal particulier, applicable, principalement, aux entrepreneurs individuels, toutes conditions par ailleurs remplies. Son objectif ? Simplifier les obligations fiscales et comptables des petites entreprises.Il est ainsi réservé aux structures dont

En savoir plus
protections-urinaires,-protections-feminines-:-1-meme-taux-de-tva-?

Protections urinaires, protections féminines : 1 même taux de TVA ?

À l’heure actuelle, les ventes de protections urinaires sont soumises au taux normal de TVA à 20%. Est-il envisagé d’abaisser ce taux à 5,5 % comme cela a été fait pour les ventes de protections féminines ? Réponse du Gouvernement…Pas de taux réduit de TVA pour les protections urinairesActuellement, les ventes de protections urinaires sont soumises au taux normal de TVA fixé à 20 %.Or d’autres produits, comme les protections féminines, bénéficient d’un taux réduit de TVA à 5,5 %.Initialement fixé à 20 %, ce taux a été abaissé en 2016 à 5,5 % car ces protections sont considérées comme

En savoir plus
associes-de-societe-d’exercice-liberal-(sel)-:-le-point-sur-le-regime-fiscal-applicable

Associés de société d’exercice libéral (SEL) : le point sur le régime fiscal applicable

Le régime fiscal applicable aux associés de société d’exercice libéral (SEL) n’est pas le plus simple à manier. C’est pourquoi, l’administration fiscale a décidé de clarifier les choses dans sa documentation. Explications.En matière d’impôt sur le revenuLa catégorie dans laquelle sont imposées les rémunérations perçues par les associés de société d’exercice libéral (SEL) est liée à l’existence ou non d’un lien de subordination entre l’associé et la SEL.Par conséquent, ces rémunérations seront taxées à l’impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) si l’activité est exercée à titre libéral dans la société. En revanche, s’il

En savoir plus

Choisissez l'espace auquel vous souhaitez vous connecter

–

|

Rejoignez la newsletter

  • Actualité juridique, fiscale & comptable
  • Conseils d'experts à appliquer dans votre entrerpise
  • Optimisez vos opérations & la gestion de votre entreprise
  • Nous respectons votre vie privée, vos informations sont en sécurité