Catégorie : Infos Fiscales

En matière de TVA, les véhicules conçus pour le transport des personnes et les véhicules à usage mixte sont exclus du droit à déduction. Mais que faut-il entendre par véhicule « mixte » ? Réponse de l’administration fiscale… Véhicule mixte : tout dépend de l’usage pour lequel il a été conçu Pour rappel, les véhicules conçus pour le transport des personnes qui constituent une immobilisation ou, dans le cas contraire, qui ne sont pas destinés à être revendus à l’état neuf, sont exclus du droit à déduction en matière de TVA. En clair, pour les véhicules concernés, la TVA qui est facturée à l’achat

Constatant qu’elle a commis des erreurs dans ses déclarations d’impôt, une société adresse à l’administration fiscale une déclaration rectificative et demande le remboursement de l’impôt indûment payé. Faute de remboursement, elle saisit le juge de la même demande… Une demande irrecevable, selon le juge. Pourquoi ? Déclaration rectificative = réclamation préalable ! Pour rappel, toute entreprise ou particulier qui entend contester une imposition ou une taxe mise à sa charge ne peut pas saisir directement le juge de l’impôt : il doit, au préalable, porter sa réclamation devant l’administration fiscale. Il s’agit là d’une particularité en matière fiscale qui, si elle n’est

Une société reçoit un avis de mise en recouvrement (AMR) provenant de l’administration fiscale. En le lisant, elle se rend compte que l’administration lui réclame le paiement d’une pénalité dont la nature n’est pas précisée. Une irrégularité qui suffit à annuler la procédure, selon la société, tandis que l’administration n’y voit qu’un détail. Qu’en pense le juge ? Avis de mise en recouvrement : des mentions obligatoires Une société fait l’objet d’un contrôle fiscal qui débouche sur un rehaussement de son résultat imposable. À cette occasion, l’administration considère que les bénéfices rectifiés correspondent en réalité à des revenus « réputés distribués

Une SCI fait l’objet d’un contrôle fiscal au cours duquel le vérificateur estime que des manquements délibérés ont été commis : il réclame donc le paiement des sommes redressées, majorées de 40 %. Et pour prouver cette « mauvaise foi », il va s’appuyer sur le comportement du gérant : pourquoi ? Majoration de 40 % : même en cas de mauvaise foi du dirigeant Pour rappel, dans le cadre d’un contrôle fiscal, dès lors que le vérificateur estime que l’entreprise s’est rendue coupable de « manquement délibéré » (terme qui désigne aujourd’hui la mauvaise foi), il appliquera une majoration sur le montant des impôts et

Les entreprises qui ont une activité polluante ou qui utilisent des produits polluants sont redevables de la taxe sur les activités polluantes (TGAP) dont les tarifs, classique et majoré, vont connaître des nouveautés dès 2025 pour sa casquette « TGAP sur les déchets non dangereux ». Focus. TGAP sur les déchets non dangereux : nouveaux tarifs en 2025 Pour rappel, la TGAP (taxe générale sur les activités polluantes) est due par les entreprises ayant une activité polluante, ou dont l’activité nécessite l’utilisation de produits polluants. La loi de finances pour 2024 a fixé, à compter du 1er janvier 2025, à 65 € par