Catégorie : Infos Fiscales

Pour soutenir les entreprises touchées par les tempêtes Ciaran, Domingos, et / ou les inondations exceptionnelles ayant frappé les Hauts-de-France, le Gouvernement annonce la mise en place de facilités de paiement de la cotisation foncière des entreprises (CFE) 2023. Comment en bénéficier ?Incidents climatiques et CFE : rapprochez-vous des impôts !Au cours du 2d semestre 2023, les incidents climatiques se sont multipliés sur le territoire métropolitain : tempête Ciaran, tempête Domingos, inondation dans les Hauts-de-France.Des incidents qui n’ont pas épargnés les entreprises, qui peuvent aujourd’hui rencontrer des difficultés de trésorerie… et avoir du mal à faire face à certaines échéances

Au cours d’un contrôle fiscal, vous pouvez, en cas de désaccord persistant avec le vérificateur, exercer un recours hiérarchique après réception de la réponse de l’administration fiscale à vos observations. Cette saisie qui, en l’absence de délai imparti, pouvait être effectuée jusqu’à la mise en recouvrement de l’impôt doit, à l’avenir, intervenir dans un délai strict. Lequel ?Actualité : Contrôle fiscal : dépêchez-vous pour négocier ! Titre pour flux Contrôle fiscal : dépêchez-vous pour négocier ! noemie.gobeaut…mar 05/12/2023 – 14:31 Saisie du supérieur hiérarchique : vous avez 30 jours !La Charte des droits et obligations du contribuable vérifié, opposable à

Une femme est condamnée pour fraudes fiscales et blanchiment de fraudes fiscales. Des délits qui causent à l’État, en tout cas de son point de vue, un préjudice moral qu’il convient d’indemniser. Qu’en pense le juge ?Discrédit jeté sur la lutte contre le blanchiment = préjudice moral de l’État ?Une femme est poursuivie pour fraudes fiscales et blanchiment de fraudes fiscales.Une procédure à laquelle se greffe l’État en se constituant partie civile. Cela signifie concrètement que l’État estime avoir subi un préjudice et intervient dans la procédure devant le juge afin d’obtenir une indemnisation.« Quel préjudice ? », demande la