Brevet européen : vos démarches bientôt simplifiées ?

Fidu - - Brevet européen : vos démarches bientôt simplifiées ? -

Pour harmoniser les formalités et la règlementation en matière de brevet à l’échelle européenne, 2 nouveaux dispositifs vont bientôt voir le jour. Lesquels ?


Brevet européen : vers la fin d’une procédure complexe ?

Actuellement, lorsque l’on souhaite protéger son invention, on peut déposer un brevet national ainsi qu’un brevet européen.

Le problème, c’est que le titulaire d’un brevet européen doit ensuite le faire valider dans chaque pays dans lequel il souhaite bénéficier d’une protection de son innovation.

En outre, en cas de litige, il peut se voir contraint d’engager plusieurs actions juridiques dans différents pays.

Afin d’harmoniser cette règlementation, de réduire les coûts pour les inventeurs et de faciliter la défense de leurs droits en matière de brevet, 2 nouveautés vont bientôt voir le jour à l’échelle européenne :

  • la juridiction unifiée du brevet qui sera compétente en matière de contentieux concernant les brevets européens et les brevets à effet unitaire ;
  • le brevet européen à effet unitaire qui, contrairement au brevet européen, sera valable dans l’ensemble des pays qui auront signé l’accord, sans avoir besoin d’effectuer de formalités supplémentaires.


Notez que ces dispositifs sont encore en cours d’élaboration. Affaire à suivre…

Vous souhaitez vous faire accompagner par un Expert du groupe Fidu ?

Programmez votre appel avec le service Relation Clients du groupe et nous reviendrons vers-vous dans les plus brefs délais pour analyser ensemble votre situation actuelle, définir vos objectifs et établir ensemble les solutions les plus adéquates pour les atteindre

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée.

Faites passer votre entreprise au niveau supérieur

Demandez à être rappelé(e) par l'un de nos conseillers dès maintenant