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Infos juridiques

28 Nov 2025

Réception de véhicule importé : nouveau modus operandi

Avant qu’un véhicule puisse être immatriculé, il doit faire l’objet d’une réception, également appelée homologation. Il vient d’être précisé à ce sujet que certains véhicules importés en France après avoir été immatriculés dans d’autres pays devront, selon les cas, faire....
Automobile, Transport
  • Automobile, Transport
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Infos Fiscales

27 Nov 2025

TVA : quel taux pour les ventes successives de produits alimentaires préparés ?

Des précisions importantes viennent d’être apportées pour les professionnels commercialisant des produits alimentaires préparés via des chaînes de distribution complexes. Une clarification bienvenue pour les fabricants, franchisés et distributeurs confrontés à la question sensible du taux de TVA applicable… TVA....
Café / Hôtel / Restaurant, Commerçant, Distributeur / Grossiste
  • Café / Hôtel / Restaurant, Commerçant, Distributeur / Grossiste
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Infos juridiques

27 Nov 2025

Code de procédure pénale : une revue de forme

Créé en 1958, le Code de procédure pénale a depuis connu de nombreux ajouts et modifications qui ont, au fil des ans, nui à sa lisibilité. Une refonte en est proposée afin de le rendre plus accessible pour toutes les....
Professionnels du droit et du chiffre
  • Professionnels du droit et du chiffre
rapports-sur-la-durabilite-et-devoir-de-vigilance-(csrd-et-cs3d)-:-un-allegement-a-venir-?

Infos juridiques

26 Nov 2025

Rapports sur la durabilité et devoir de vigilance (CSRD et CS3D) : un allègement à venir ?

Un projet de simplification des obligations relatives aux rapports sur la durabilité et le devoir de vigilance mises à la charge des entreprises est actuellement en discussion au sein des institutions de l’Union européenne (UE). Quelles seraient les conséquences de....
Professionnels du droit et du chiffre
  • Professionnels du droit et du chiffre
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Infos Sociales

26 Nov 2025

Retraite des professions libérales : des évolutions !

Pour parachever la réforme de l’assiette sociale des travailleurs indépendants – à l’exception des auto-entrepreneurs –, une mise à jour récente de plusieurs paramètres des régimes de retraite vient d’être opérée, applicable dès 2025 pour les avocats et à partir....
Consultant, Prestataire de services, Professionnels du droit et du chiffre, Santé
  • Consultant, Prestataire de services, Professionnels du droit et du chiffre, Santé
icpe-:-nouvelles-installations-pour-les-chais

Infos juridiques

26 Nov 2025

ICPE : nouvelles installations pour les chais

Les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) sont des installations soumises à certaines obligations de sécurité du fait des risques d’incidents inhérents à leur activité. Exemple des chais pour lesquels des nouveautés sont à souligner… Rétention des eaux....
Agriculture
  • Agriculture

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