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Infos juridiques

1 Déc 2025

Licence de pêche européenne : rester actif pour conserver ses droits

Pour exercer une activité commerciale de pêche, tout professionnel doit justifier d’une licence de pêche européenne. Une licence qui ne peut être maintenue qu’en justifiant d’une activité minimum, dans des conditions qui viennent d’être précisées… La flotte collective : nouvel....
Agriculture
  • Agriculture
activites-liees-aux-animaux-de-compagnie-:-une-reglementation-partiellement-decalee…

Infos juridiques

1 Déc 2025

Activités liées aux animaux de compagnie : une réglementation partiellement décalée…

Pour rappel, à l’été 2025, le Gouvernement a fixé un cadre applicable aux activités en lien avec les animaux de compagnie d’espèces domestiques qui traite des questions sanitaires et de bien-être animal. Certaines règles avaient des dates d’entrée en vigueur....
Association, Commerçant
  • Association, Commerçant
imputation-des-deficits-fiscaux-:-selon-un-ordre-precis-?

Infos Fiscales

1 Déc 2025

Imputation des déficits fiscaux : selon un ordre précis ?

Pour une entreprise soumise à l’impôt sur les sociétés, les déficits fiscaux viennent s’imputer sur les bénéfices imposables au titre des exercices suivants de manière chronologique. L'entreprise impute d'abord le déficit le plus ancien avant d’imputer les plus récents. Une....
Tout secteur
  • Tout secteur
taxe-fonciere-:-nouvelle-hausse-en-vue-?

Le coin du dirigeant

28 Nov 2025

Taxe foncière : nouvelle hausse en vue ?

Une vaste opération de réévaluation des bases locatives pour le calcul de la taxe foncière est engagée, ce qui pourrait entraîner une augmentation de cette taxe pour plusieurs millions de propriétaires. Selon les chiffres évoqués, environ 7,4 millions de logements....
Tout secteur
  • Tout secteur
asc-du-cse-:-bientot-la-fin-de-la-tolerance-pour-le-critere-d’anciennete-!

Infos Sociales

28 Nov 2025

ASC du CSE : bientôt la fin de la tolérance pour le critère d’ancienneté !

Les CSE doivent, très bientôt, revoir leurs critères d’attribution des aides aux activités sociales et culturelles (ASC) pour éliminer toute référence à l’ancienneté du salarié, faute de quoi ils s’exposent à des contrôles et à un risque de redressement. Date....
Tout secteur
  • Tout secteur
navires-:-quelques-precisions-en-matiere-d’installation-de-sanitaires…

Infos juridiques

28 Nov 2025

Navires : quelques précisions en matière d’installation de sanitaires…

Les navires sont soumis à diverses règles visant les questions de sécurité et de prévention de la pollution. Ces normes traitent également de l’habitabilité des bateaux, en fonction de leur taille et de leur utilisation. Des précisions très concrètes ont....
Agriculture, Transport
  • Agriculture, Transport

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