Transmission de parcelles rurales : faut-il en faire une affaire « personnelle » ?

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Source :

  • Arrêt de la Cour d’appel de Caen du 16 novembre 2021, n°19/02794 (NP)


Après avoir bénéficié d’une exonération partielle de droits de succession pour certaines parcelles rurales, des héritiers décident de créer un groupement foncier agricole auquel ils apportent la propriété des terres en question. De quoi leur faire perdre le bénéfice de cet avantage fiscal ?


Une exonération sous condition

A la suite du décès de leur mère, 6 enfants héritent de terres rurales louées dans le cadre de baux à long terme et bénéficient, pour ces biens, d’une exonération partielle de droits de succession, comme la loi les y autorise.

3 mois plus tard, les 6 enfants décident de créer un groupement foncier agricole (GFA) familial au sein duquel ils apportent la pleine propriété de la quasi-totalité des terres rurales ayant bénéficié de l’exonération.

Une décision qui n’échappe pas à l’administration fiscale, qui rappelle que l’exonération de droits de succession n’est acquise qu’à la condition que les biens restent la propriété personnelle des héritiers pendant les 5 années qui suivent la transmission.

Cette condition de détention n’ayant pas été ici respectée, elle redresse en conséquence les héritiers.

Sauf que rien n’oblige les héritiers à détenir « personnellement » les terres, rappelle à son tour le juge. D’autant qu’ici, ils sont restés propriétaires des terres dont ils ont hérité, via le GFA familial qu’ils ont constitué ensemble.

En conséquence, le redressement fiscal est annulé.

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