Le 4 décembre 2024, le décret n°2024-1137 fixe un nouveau seuil de capacité pour la dispense d’appel à projets des services mandataires judicaire à la protection des majeurs (S.M.J.P.M).
Selon l’article 1 de ce présent décret, « le seuil de capacité mentionné au 11° du II de l’article L. 313-1-1 est fixé à huit cents mesures de protection. Pour apprécier ce seuil, la capacité retenue est celle fixée par l’arrêté d’autorisation du service, conformément à l’article R. 313-7-1 ».
