La régulation médicale oriente les patients vers une réponse adaptée en dehors des horaires habituels des cabinets, afin d’assurer la permanence des soins, ou « garde ». Les médecins qui y participent ponctuellement accomplissent une mission de service public distincte de leur activité libérale. Leur qualité de collaborateur occasionnel du service public détermine le régime social applicable à leur rémunération forfaitaire : quel est-il ?
Rémunération des médecins régulateurs : un régime social inchangé
Le cadre de rémunération des médecins assurant la régulation médicale téléphonique de l’accès à la permanence des soins ambulatoires a récemment évolué.
Leur rémunération forfaitaire est actuellement déterminée par la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l’Assurance maladie, et non plus par les agences régionales de santé (ARS).
Cette évolution porte sur les modalités de détermination et de financement de la rémunération.
Il a donc été clarifié récemment qu’elle n’a pas pour effet de soumettre automatiquement les médecins régulateurs à un nouveau statut social.
En ce sens, leur qualité de collaborateur occasionnel du service public est expressément maintenue pour cette activité.
Le changement du mode de fixation de la rémunération est ainsi pris en compte sans remettre en cause le régime de protection sociale applicable à la rémunération forfaitaire de la régulation médicale téléphonique.
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