Professionnels médicaux : relation d’affaires ≠ relation commerciale

Fidu - - Professionnels médicaux : relation d’affaires ≠ relation commerciale -

A la suite de la rupture soudaine de leur collaboration, un prothésiste dentaire décide de réclamer une indemnisation au chirurgien-dentiste avec lequel il était en relation d’affaires. Mais a-t-il vraiment le droit de le faire ?


Relation oui, commerciale pas si sûr…

Un chirurgien-dentiste se fournit en matériel dentaire auprès d’un prothésiste spécialisé. Après de longues années de collaboration, il décide de mettre fin à cette relation d’affaires…

« Trop brutalement », selon le prothésiste, qui décide alors de lui réclamer une indemnisation pour cette rupture soudaine de leur relation commerciale.

« Pas commerciale, justement », rétorque le chirurgien-dentiste qui rappelle alors que la rupture brutale d’une relation d’affaires ne donne lieu à indemnisation que dans la mesure où celle-ci est de nature commerciale.

Ce qui n’est pas le cas ici, puisque la profession de chirurgien-dentiste demeure une profession libérale qu’il est interdit de pratiquer comme un commerce.

Ce que confirme le juge qui estime qu’à défaut de relation d’affaires « commerciale », la rupture brutale de la collaboration établie entre le chirurgien-dentiste et le prothésiste ne doit pas donner lieu à indemnisation.

Suivez-nous sur les réseaux pour ne pas manquer nos prochains articles

Vous souhaitez vous faire accompagner par un Expert du groupe Fidu ?

Programmez votre appel avec le service Relation Clients du groupe et nous reviendrons vers-vous dans les plus brefs délais pour analyser ensemble votre situation actuelle, définir vos objectifs et établir ensemble les solutions les plus adéquates pour les atteindre

Partagez l'article:

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Choisissez l'espace auquel vous souhaitez vous connecter

|

Rejoignez la newsletter

Faites passer votre entreprise au niveau supérieur

Demandez à être rappelé(e) par l'un de nos conseillers dès maintenant