Toujours dans un objectif de simplification de certaines démarches administratives, une nouvelle suppression de l’obligation de présentation d’un extrait K bis vient d’être mise en place pour certains prestataires de services. Lesquels ?
La suppression de l’obligation de présentation d’un extrait K bis : pour qui ?
Pour mémoire, l’obligation de présentation d’un extrait d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS), appelé extrait K bis, est progressivement supprimée dans le cadre de certaines démarches administratives.
Tel est le cas, depuis le 23 juin 2022, pour les :
- entreprises de jeux d’argent et de hasard ;
- entreprises privées de sécurité ;
- entreprises qui exercent leur activité dans le secteur de la conduite et de la sécurité routière.
