La France compte 11 jours fériés légaux. Pourtant, leur régime juridique reste souvent mal connu, aussi bien des salariés que des employeurs. Sont-ils tous chômés ? Sont-ils toujours payés ? Peut-on faire travailler un mineur ? Tour d’horizon des règles essentielles.
Les 11 jours fériés légaux
L’article L. 3133-1 du Code du travail fixe une liste limitative de onze jours fériés nationaux. En dehors de cette liste, aucune disposition légale ne s’impose automatiquement.
| Date | Intitulé |
|---|---|
| 1er janvier | Jour de l’An |
| Lundi de Pâques | Pâques |
| 1er mai | Fête du Travail |
| 8 mai | Victoire 1945 |
| Jeudi de l’Ascension | Ascension |
| Lundi de Pentecôte | Pentecôte |
| 14 juillet | Fête nationale |
| 15 août | Assomption |
| 1er novembre | Toussaint |
| 11 novembre | Armistice 1918 |
| 25 décembre | Noël |
Qui décide ? En priorité, un accord d’entreprise ou de branche. À défaut d’accord, c’est l’employeur qui tranche — après consultation du CSE.
Les jours fériés sont-ils rémunérés ?
La réponse dépend de deux situations bien distinctes :
Jour férié travaillé | Jour férié chômé |
Le salarié est rémunéré normalement, sans majoration automatique — sauf disposition contractuelle ou conventionnelle plus favorable. | Le salaire est maintenu pour tout salarié justifiant d’au moins 3 mois d’ancienneté. En dessous de ce seuil, aucune rémunération n’est due, sauf accord contraire. |
Attention : les travailleurs intérimaires, intermittents et les salariés à domicile ne sont pas rémunérés les jours fériés chômés. Par ailleurs, la récupération des heures perdues du fait du chômage d’un jour férié est interdite par la loi.
Le 1er mai : un statut à part
Le 1er mai est le seul jour férié dont le chômage est imposé par la loi. Travailler ce jour-là n’est possible que dans les établissements qui ne peuvent interrompre leur activité (hôpitaux, transports, hôtellerie-restauration, boulangeries, fleuristes, boucherie-poissonnerie…).
★ Règle clé : tout salarié travaillant le 1er mai a droit, en plus de son salaire habituel, à une indemnité égale à ce même salaire. Les heures sont donc payées double, sans possibilité de substituer un repos compensateur.
Sanction : le non-respect de cette obligation expose l’employeur à une amende de 750 € (4e classe), appliquée autant de fois qu’il y a de salariés concernés. Des dommages-intérêts civils peuvent également être réclamés.
Lorsque le 1er mai est chômé, le salaire est intégralement maintenu — et ce sans condition d’ancienneté, contrairement aux autres jours fériés.
Les jours fériés pour les jeunes travailleurs et mineurs
Il est interdit de faire travailler les salariés et apprentis de moins de 18 ans les jours fériés légaux. L’amende est fixée à 1 500 € par jeune concerné.
Une dérogation existe toutefois dans 13 secteurs spécifiques, sous réserve que la convention collective l’autorise explicitement et que le repos hebdomadaire minimal soit garanti :
- Hôtellerie, restauration, cafés, tabacs et débits de boisson
- Boulangerie, pâtisserie, boucherie, charcuterie, fromagerie-crémerie, poissonnerie
- Traiteurs et organisateurs de réception
- Magasins de vente de fleurs naturelles, jardineries et graineteries
- Établissements assurant la fabrication de produits alimentaires à consommation immédiate
- Spectacles
Et pour les pont ?
Aucune obligation légale d’accorder un pont, sauf usage ou accord collectif. Mais si l’employeur décide d’en octroyer un, le salaire doit être maintenu et les formalités habituelles s’appliquent : consultation du CSE, affichage du nouvel horaire, notification à l’inspecteur du travail.
Les heures perdues du fait d’un pont peuvent être récupérées — contrairement aux heures perdues pour un jour férié chômé. La récupération doit intervenir dans les 12 mois encadrant le pont, à raison de 1 heure maximum par jour.
Jours fériés : quels impacts sur les absences ?
- Pendant des congés payés
Si le jour férié est chômé dans l’entreprise, il ne se décompte pas comme un jour de congé. Le salarié bénéficie donc d’un jour de congé « préservé ». - Pendant un arrêt maladie
Aucune incidence sur la rémunération ni sur la durée de l’arrêt. Le jour férié chômé ne reporte pas le terme du congé maladie. - Pendant un congé sans solde
Le contrat étant suspendu, l’employeur n’a pas l’obligation de payer les jours fériés inclus dans cette période. - Coïncidence avec le repos hebdomadaire
Aucune compensation particulière n’est due, sauf disposition conventionnelle ou contractuelle plus favorable.
Arrêtés préfectoraux et dérogations au repos dominical
Hors Alsace-Moselle, un employeur peut en principe ouvrir son établissement les jours fériés (sauf le 1er mai). Exception notable : si un arrêté préfectoral impose une fermeture hebdomadaire à une date qui coïncide avec un jour férié, l’établissement doit rester fermé.
Par ailleurs, le préfet peut autoriser des dérogations au repos dominical — ponctuelles ou permanentes (3 ans max). Ces autorisations supposent un accord collectif ou, à défaut, une décision unilatérale de l’employeur validée par référendum du personnel. Le travail du dimanche reste basé sur le volontariat écrit du salarié.
Note : cet article est rédigé à titre informatif sur la base du Code du travail. Il ne se substitue pas à un conseil juridique. En cas de doute, consultez un expert en droit social ou votre convention collective applicable.
