Le Gouvernement vient de publier la 3e carte déterminant les zones d’installation libre où l’implantation de nouveaux notaires apparaît nécessaire. Quels enseignements faut-il en tirer ?
Ralentissement de la création de nouveaux postes de notaires
Alors que la 2e phase (2018/2020) prévoyait l’installation de 733 nouveaux postes de notaires, la 3e phase (2021/2023) marque un net ralentissement : en effet, seuls 250 nouveaux notaires pourront s’installer librement d’ici 2023.
La nouvelle carte des zones d’installation libre est consultable ici.
QUELLES CONSéQUENCES POUR VOUS ?
Pour être notaire, il existe plusieurs conditions à respecter : l’une d’elles suppose que le notaire soit titulaire d’un office notarial. Que faut-il faire pour cela ? Existe-t-il une procédure à respecter ? Est-il possible de créer un office notarial librement ?