Installation libre de nouveaux notaires : la 3e carte est parue !

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Fidu - - Installation libre de nouveaux notaires : la 3e carte est parue ! -

Le Gouvernement vient de publier la 3e carte déterminant les zones d’installation libre où l’implantation de nouveaux notaires apparaît nécessaire. Quels enseignements faut-il en tirer ?


Ralentissement de la création de nouveaux postes de notaires

Alors que la 2e phase (2018/2020) prévoyait l’installation de 733 nouveaux postes de notaires, la 3e phase (2021/2023) marque un net ralentissement : en effet, seuls 250 nouveaux notaires pourront s’installer librement d’ici 2023.

La nouvelle carte des zones d’installation libre est consultable ici.

QUELLES CONSéQUENCES POUR VOUS ?

Pour être notaire, il existe plusieurs conditions à respecter : l’une d’elles suppose que le notaire soit titulaire d’un office notarial. Que faut-il faire pour cela ? Existe-t-il une procédure à respecter ? Est-il possible de créer un office notarial librement ?

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