Avance de 60 % sur les crédits et réductions d’impôt : le mécanisme en détail
Chaque année, mi-janvier, l’administration fiscale verse une avance de 60 % sur certains crédits et réductions d’impôt afin de limiter le décalage de trésorerie pour les contribuables concernés.
Cette avance est calculée automatiquement sur la base de la dernière déclaration de revenus connue.
Quels avantages fiscaux sont concernés ?
Sont notamment inclus :
- les dispositifs d’investissement locatif (Pinel, Duflot, etc.),
- les dons aux associations,
- les cotisations syndicales,
- le crédit d’impôt pour l’emploi à domicile.
Comment se déroule la régularisation ?
Le calendrier est le suivant :
- Janvier : versement de l’avance de 60 %
- Printemps : déclaration de revenus
- Été : calcul définitif et versement du solde (40 %) ou régularisation
Attention : si la situation a évolué (arrêt de certaines dépenses, par exemple), un trop-perçu pourra être remboursé lors de la régularisation.
Cas particuliers
- Première année d’avantage fiscal : absence d’avance en janvier, remboursement intégral en été
- Absence de RIB connu : paiement par chèque
Possibilité d’ajustement
Il est possible de moduler ou de supprimer cette avance depuis l’espace personnel sur impots.gouv.fr en fin d’année.
À retenir : l’avance de 60 % n’est pas un avantage supplémentaire ; il s’agit d’un acompte sur un crédit ou une réduction déjà acquis.
Focus : l’avance immédiate pour l’emploi à domicile
Pour les services à la personne, un dispositif distinct permet de bénéficier du crédit d’impôt en temps réel : seules 50 % des dépenses sont réglées, sans avance de trésorerie.
Source : https://www.economie.gouv.fr/particuliers/impots-et-fiscalite/gerer-mon-impot-sur-le-revenu/prelevement-la-source-et-credits-dimpot-comment-ca-marche
Remboursement ou solde à payer : qui est concerné ?
À la suite de la déclaration de revenus, l’administration fiscale procède chaque année à une régularisation de l’impôt sur le revenu afin de comparer les montants déjà prélevés à la source avec l’impôt réellement dû.
Trois situations possibles
Selon la situation, trois cas peuvent se présenter :
- un remboursement si le montant prélevé a été trop élevé ;
- aucune régularisation si le montant prélevé correspond exactement à l’impôt dû ;
- un solde à payer si les montants prélevés sont insuffisants.
Qui peut bénéficier d’un remboursement ?
Un remboursement peut intervenir notamment si :
- le prélèvement à la source a été supérieur à l’impôt final ;
- des réductions ou crédits d’impôt sont applicables (dons, emploi à domicile, garde d’enfants, investissements locatifs, etc.).
Le remboursement correspond alors au trop-perçu ou au solde des avantages fiscaux, en tenant compte de l’éventuelle avance de 60 % versée en janvier.
Dans quels cas un solde est-il dû ?
Un complément d’impôt peut être demandé notamment :
- en cas d’évolution à la hausse des revenus sans ajustement du taux de prélèvement ;
- si le prélèvement à la source a été insuffisant ;
- ou en cas d’avance de crédits ou réductions d’impôt trop élevée en début d’année.
Modalités pratiques
Le détail de la situation figure sur l’avis d’impôt mis à disposition durant l’été, précisant :
- le montant du remboursement ou du solde à payer ;
- les modalités de versement ou de prélèvement.
À retenir : la régularisation annuelle ajuste l’impôt à la situation réelle et peut donner lieu soit à un remboursement, soit à un complément à payer, sans démarche particulière.
Source : https://www.economie.gouv.fr/particuliers/impots-et-fiscalite/gerer-mon-impot-sur-le-revenu/impot-sur-le-revenu-remboursement-ou-solde-payer-qui-est-concerne
