Le décret n°2025-366 du 22 avril 2025, mentionne que le livre de procédures fiscales est modifié et simplifié :
- Il n’y a plus l’obligation d’établir la demande de rescrit fiscal selon le modèle fixé par arrêté ministériel. Dorénavant, la demande peut être effectuée sur papier libre.
- Les demandes de rescrit ainsi que toutes autres demandes de renseignements ne doivent plus obligatoirement être envoyées par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous devez toutefois être en mesure d’en justifier la réception par l’administration.
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