Droit de préemption de la SAFER : sur approbation ?

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Fidu - - Droit de préemption de la SAFER : sur approbation ? -

Certaines acquisitions par les SAFER sont soumises à l’approbation des commissaires du gouvernement, dès lors que certains seuils sont atteints… des seuils qui viennent justement d’être modifiés…


Modification des seuils d’acquisitions soumises à approbation

Depuis le 26 novembre 2021, les acquisitions immobilières par les SAFER situées en métropole soumises à l’approbation préalable des commissaires du gouvernement sont celles dont le montant excède 180 000 €.

Ce seuil est fixé à 75 000 € pour les SAFER situées en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion, ainsi que pour l’établissement foncier situé à Mayotte.

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