Le 21 mai 2025, un arrêté ministériel a actualisé la liste des métiers et zones géographiques en tension en France. Cette liste est cruciale car elle détermine les métiers pour lesquels le recrutement de travailleurs étrangers peut être facilité, en application de l’article L. 414-13 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA).
Mentionnées l’article R. 314-162 du CASF (Code de l’Action Sociale et des Familles), les valeurs annuelles du point mentionné sont les suivantes :
A compter du 1er janvier 2025, pour les renouvellements des CPOM, les reports à nouveaux et réserves pourront être repris sur la durée du CPOM de manière inégale par les autorités de tarification. Ces reprises pourront servir à financer une partie de la dotation.
Une étude de la CNSA a été publiée le 25 mai 2025 sur les coûts moyens à la place dans les établissements et services médico-sociaux de 2017 à 2023.
L’instruction du 6 mai 2025 relative à la campagne budgétaire des centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) présente sous forme de 5 axes la campagne sur 2025
Afin de lutter contre la fraude à la TVA, la loi de finances pour 2025 met fin à l’utilisation de l’auto-certification pour les éditeurs de logiciel de caisse.
Le 28 avril 2025, une enquête a été menée par la FHF (Fédération hospitalière de France) présentant la situation financière des EHPAD publics de la fonction publique hospitalière (FPH) sur la base des résultats consolidés 2024.
Le décret n°2025-366 du 22 avril 2025, mentionne que le livre de procédures fiscales est modifié et simplifié : Il n’y a plus l’obligation d’établir la demande de rescrit selon le modèle fixé par arrêté ministériel. Dorénavant, la demande peut être effectuée sur papier libre.
Jusqu’en 2024, l’autorité de tarification principale du secteur médico-social interrogeait les autres autorités de tarification et fixait le taux frais de siège qui n’était pas opposable par les autres autorités de tarification.
Afin de lutter contre la fraude à la TVA, la loi de finances pour 2025 met fin à l’utilisation de l’auto-certification pour les éditeurs de logiciel de caisse.
