Catégorie : Infos Sociales

Afin d’accompagner les usagers, l’URSSAF lance une nouvelle campagne visant à sensibiliser aux risques de fraudes et d’arnaque, notamment en ligne. Explications. Sensibilisation aux arnaques : l’URSSAF vous accompagne Souvent ciblée par des tentatives de phishing ou d’usurpation d’identité, l’URSSAF invite les employeurs indépendants et particuliers à respecter un certain nombre de recommandations visant à amoindrir les risques liés à l’utilisation du numérique. D’abord, elle rappelle que tous les sites de l’URSSAF doivent nécessairement comporter, dans leur domaine : « .urssaf.com ». Ensuite, elle appelle à la plus grande vigilance quant aux campagnes de mails envoyées par ses soins aux différents employeurs, particuliers et travailleurs

Pour partir en congé sabbatique, un salarié doit en faire la demande à son employeur au moins 3 mois avant la date de départ choisie en précisant la durée envisagée. En l’absence de réponse de l’employeur dans un délai de 30 jours à compter de la demande, elle est réputée acquise. Mais qu’en est-il lorsque le délai de 3 mois n’est pas respecté ? Réponse du juge… Congé sabbatique : Silence de l’employeur = acceptation ? Une salariée, embauchée en qualité de caissière, est licenciée pour faute grave par son employeur après qu’il a constaté son absence à son poste de travail, en

Pendant un congé maternité, toute prestation de travail doit être suspendue. Mais alors, quelle est la sanction de l’employeur qui requiert une activité professionnelle de la salariée durant son congé maternité : un rappel de salaire ou des dommages-intérêts ? Réponse du juge… Travail durant le congé maternité : rappel de salaires ou dommages–intérêts ? Une ancienne salariée d’une entreprise demande au juge le rappel d’heures supplémentaires à son ex-employeur. En effet, elle soutient avoir été contrainte par ce dernier de travailler pendant ses périodes d’arrêts et plus spécifiquement pendant son congé maternité. Or, elle considère que le travail fourni doit faire l’objet d’un

SOLTéA est la plateforme permettant la répartition du solde de la taxe d’apprentissage, en vertu d’un calendrier déjà fixé à l’avance. Et justement, la 2e période de répartition du solde vient de faire l’objet d’une prolongation vis-à-vis du calendrier initial. Explications. SOLTéA : 2e période de répartition du solde prolongée ! Afin de permettre aux employeurs concernés de continuer à répartir le solde de la taxe d’apprentissage, le calendrier de la campagne 2024 vient d’être modifié. Ainsi, la 2e période de répartition des fonds par les employeurs qui devait se tenir jusqu’au 4 août 2024  est désormais prolongée jusqu’au 25 octobre 2024.

Depuis le 1er octobre 2024, le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) contient désormais des contenus et des interprétations opposables quant aux conséquences du franchissement de certains seuils d’effectif salarié pour le versement de la taxe d’apprentissage et le décompte des alternants. Focus… Seuil d’effectifs : des précisions du BOSS sur la taxe d’apprentissage Pour rappel, les rémunérations des apprentis sont exonérées de taxe d’apprentissage pour les employeurs embauchant moins de 11 salariés. Mais que se passe-t-il en cas de franchissement de ce seuil d’effectif de 11 salariés pour l’application, ou non, de cette exonération de taxe d’apprentissage ? Si, sur

Un élément tiré de la vie privée d’un salarié ne peut pas motiver un licenciement disciplinaire, sauf à démontrer que ces faits ont causé un trouble objectif à l’entreprise. Qu’en est-il pour le harcèlement d’une cliente de l’entreprise par un salarié via les réseaux sociaux ? Réponse du juge… Licenciement : des messages privés relèvent-ils de la vie privée ? Le directeur des ventes d’une société est licencié pour faute grave, après la plainte d’une cliente régulière, ayant reçu de sa part des messages insistants à connotation sexuelle et sexiste. Sauf que le salarié conteste le bienfondé du licenciement : ces messages privés relèvent

Le salarié qui entend bénéficier d’un congé parental d’éducation doit en informer son employeur 2 mois avant la date souhaité du congé, ou 1 mois avant lorsqu’il souhaite que ce congé soit immédiatement consécutif à un congé maternité ou d’adoption. Mais que se passe-t-il s’il ne respecte pas ce délai de prévenance ? Réponse du juge… Demande de congé parental : possible, même hors délai ? Un salarié sollicite un congé parental d’éducation, 5 jours avant la date de début de congé souhaité… L’employeur lui oppose un refus en lui rappelant qu’il n’a pas respecté les délais légaux et enjoint le salarié à

Si l’inaptitude d’un salarié, qui conduit à son licenciement, est le fait d’un manquement par l’employeur à son obligation, quelle est la sanction ? Le licenciement est-il alors dépourvu de cause réelle et sérieuse ou l’employeur doit-il simplement verser des dommages intérêts au salarié ? Réponse du juge… Que se passe-t-il lorsqu’un manquement de l’employeur est à l’origine du licenciement ? Une analyste en information, exerçant des fonctions de responsable, est licenciée pour inaptitude par son employeur après son burn-out et son impossibilité de reclassement. Sauf que la salariée conteste le bienfondé de son licenciement : selon elle, il serait dépourvu de cause réelle

L’employeur qui souhaite licencier un salarié pour faute grave doit mentionner, dans la lettre de licenciement, des reproches permettant de conclure que le maintien du salarié dans l’entreprise est impossible. Mais, ces faits doivent-ils être datés ? Réponse du juge… Des reproches précis et vérifiables, même non datés, suffisent ! Un salarié, directeur d’exploitation, est licencié pour faute grave pour des faits de détournements qui lui sont imputés par son employeur. Sauf que le salarié conteste le licenciement : parce que la lettre ne fixe pas de date précise aux faits de détournement qui lui sont reprochés, le licenciement serait dépourvu de cause