Infos juridiques

Investissements financiers : un jeu d’enfant ?

L’offre digitale d’investissement financier est de plus en plus accessible. Pour se démarquer, les acteurs du marché doivent faire évoluer leur façon de proposer le trading. Au point d’emprunter des techniques à d’autres secteurs d’activité ?L’AMF sensibilise sur la « gamification » de l’investissementEn France, l’Autorité des marchés financiers (AMF) est chargée de réguler le secteur de la finance, de veiller à la bonne application de la réglementation en vigueur, mais également de garantir que les droits des investisseurs sont bien respectés.Dans cette optique, elle est amenée à surveiller les tendances commerciales émergentes afin de s’assurer qu’elles ne présentent pas

Protoxyde d’azote : quid de la vente aux particuliers ?

Depuis plusieurs décennies maintenant, le protoxyde d’azote fait l’objet d’un usage détourné, notamment dans le milieu festif. Un phénomène qui inquiète le Gouvernement au regard de la recrudescence de cet usage chez les mineurs. Il a donc décidé de restreindre la vente de ce produit. De quelle façon ?Protoxyde d’azote : des conditions de vente aménagéesLe protoxyde d’azote, gaz vendu en cartouches ou en bonbonnes permettant, par exemple, de faire fonctionner les siphons à chantilly, est de plus en plus souvent consommé de manière récréative par les particuliers, notamment les mineurs, pour ses propriétés « hilarantes ».Une pratique dangereuse qui

Certibiocide : de nouvelles conditions d’habilitation des organismes de formation

Pour délivrer le certificat « certibiocide », les organismes de formation doivent être spécialement habilités à le faire. Des nouveautés sont à prévoir concernant la demande d’habilitation et ce, dès le 1er janvier 2024. Lesquelles ?Organismes de formation délivrant le certibiocide : qu’est-ce qui change ?À compter du 1er janvier 2024, la procédure d’habilitation des organismes de formation délivrant les certificats d’utilisation de produits biocides aux professionnels (« certificats certibiocide ») va évoluer. Ainsi : la décision d’habilitation sera prise par le directeur général de la prévention des risques ; l’organisme de formation devra notamment s’engager à dispenser les formations

secteur-medico-social-:-maitriser-la-conservation-de-ses-donnees

Secteur médico-social : maîtriser la conservation de ses données

Les données personnelles liées à la santé des ressortissants européens font partie des plus sensibles et des plus protégées au regard des réglementations en vigueur. La Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil), en tant qu’administration de tutelle pour la France, propose régulièrement des outils aux professionnels de santé pour les accompagner dans la mise en œuvre de ce cadre exigeant…La Cnil publie des outils pour accompagner le secteur médico-socialLorsqu’une donnée à caractère personnel, quelle qu’elle soit, est collectée par un responsable de traitement, ce dernier est tenu de délivrer plusieurs informations à la personne concernée sur la façon

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Indication géographique : attention aux mots !

Une association demande l’homologation d’une indication géographique « Pierres Marbrières de Rhône-Alpes » pour protéger des pierres du Rhône-Alpes. « Impossible ! », selon une autre association, puisque cette appellation ne correspond pas à une dénomination préexistante. A-t-elle raison ?Indication géographique : la dénomination du bien à protéger doit-elle préexister ?Une association demande l’homologation de l’indication géographique (IG) « Pierres marbrières de Rhône-Alpes » pour protéger des calcaires formés à l’ère jurassique et à l’ère crétacé inférieur, extraits dans les carrières situées dans une aire géographique définie de cette région.Une homologation validée par l’Institut national de la propriété industrielle (INPI)

medecin-:-«-erreur-de-la-secretaire-en-votre-faveur-?-»

Médecin : « erreur de la secrétaire en votre faveur ? »

Un médecin est soupçonné d’escroquerie par la Caisse primaire d’assurance maladie au regard du volume d’actes médicaux qu’il facture. Une escroquerie qu’il conteste, rejetant la faute sur son logiciel de gestion… et sur sa secrétaire. Pour quel résultat ?Quand le logiciel de gestion d’un médecin surchauffe…Un médecin est soupçonné par la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) d’avoir facturé des consultations ou des actes techniques à des dates erronées, ou de les avoir surcotés en actes urgents pour bénéficier d’une majoration indue de ses honoraires.Pour prouver cette escroquerie, la CPAM va relever l’existence d’une suractivité très importante après comparaison avec la

difficultes-financieres-:-quand-un-liquidateur-examine-de-pres-une-vente-immobiliere…

Difficultés financières : quand un liquidateur examine de près une vente immobilière…

Le dirigeant de plusieurs sociétés se voit reprocher par le liquidateur judiciaire de l’une d’elles d’avoir commis une faute séparable de ses fonctions de gérant devant l’amener à verser une indemnité à la société en difficulté. Motif invoqué : l’achat, par cette société, d’un immeuble appartenant à une autre société gérée par le même dirigeant, à un prix largement supérieur à celui du marché…Dirigeant : attention à la surévaluation d’un bien immobilier !Une société vend un immeuble lui appartenant à une autre société, aux termes d’un acte notarié. Les 2 sociétés sont représentées à l’acte par leur gérant, qui se

directive-eprivacy-:-la-publicite-evolue,-le-droit-aussi-!

Directive ePrivacy : la publicité évolue, le droit aussi !

Les internautes sont protégés contre le traçage « sauvage » de leurs données personnelles par une réglementation issue de la directive « ePrivacy ». Une réglementation qui vient de faire l’objet d’une clarification devenue nécessaire, au vu des évolutions de l’écosystème publicitaire…Directive ePrivacy : de nouvelles lignes directrices sur l’usage des traceursPour rappel, la directive « ePrivacy » garantit aux internautes la protection de leurs terminaux (ordinateurs, smartphones, etc.) contre tout accès ou stockage d’information non désiré.Cette protection s’applique notamment aux « cookies » qui, pour mémoire, sont définis par la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés) comme

producteurs-de-cerises-et-de-noix-:-des-pertes-indemnisees-?

Producteurs de cerises et de noix : des pertes indemnisées ?

En raison de la crise que connaissent les producteurs de cerises et de noix, le Gouvernement a mis en place une aide financière, qu’il était possible de demander jusqu’au 20 novembre 2023. Ce délai a finalement été allongé… Jusqu’à quand ?Producteurs de cerises et de noix : 1 semaine de plus pour demander de l’aide !En 2023, les exploitants de cerises et de noix ont essuyé des pertes de chiffre d’affaires conséquentes en raison des aléas climatiques et des conditions sanitaires et économiques.C’est pourquoi le Gouvernement a mis en place un dispositif d’aide exceptionnel leur permettant de bénéficier d’un soutien

Diagnostics anténataux : du nouveau !

En 2021, les diagnostics prénataux (aussi appelés anténataux) ont fait l’objet d’une réforme dans le cadre de la loi relative à la bioéthique, dans le but de mieux informer les futurs parents. Des précisions viennent de paraître à ce sujet… Sur quoi portent-elles ?Des précisions sur les nouvelles procédures de diagnostics anténataux !Pour rappel, la loi relative à la bioéthique, publiée en 2021, a modifié les procédures encadrant les diagnostics anténataux.Afin de rendre ces nouvelles procédures pleinement effectives, des précisions étaient attendues. Elles viennent de paraître et portent, notamment, sur : les modalités d’information de l’autre membre du couple dans

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