Catégorie : Infos juridiques

À l’instar du bouclier tarifaire, l’amortisseur électricité poursuit son action en 2024. Mais attention : cette année, le dispositif se concentre sur les contrats de fourniture d’électricité avec les prix les plus hauts. Autre nouveauté : les TPE bénéficieront d’un amortisseur renforcé. Faisons le point sur la version 2024 du dispositif.Amortisseur électricité 2024 : des bénéficiaires plus restreintsPour 2024, le principe de l’amortisseur électricité ne change pas : il s’agit toujours d’une réduction de la facture d’électricité dès lors que son montant dépasse un certain seuil. Le reliquat est alors supporté par l’État, qui le verse directement aux fournisseurs d’électricité.

Précisions du juge sur la protection des données personnelles, soutien de la CNIL en matière de conformité au RGPD et dispositifs de soutien face au risque cyber. Nous vous proposons un rapide tour d’horizon de ces quelques mesures qui marquent le début de l’année 2024…Protection des données personnelles : de nouvelles précisions du jugeDans le cadre d’affaires récentes, le juge vient d’apporter des précisions sur l’application du règlement général sur la protection des données (RGPD). Ainsi : le seul fait qu’il y ait eu un accès non autorisé ou une divulgation non autorisée de données personnelles n’est pas suffisant en

10 % : c’est la hausse du prix de l’électricité maximale qui devrait être supportée par les consommateurs grâce au bouclier tarifaire. S’agit-il d’une simple prolongation du dispositif par rapport à 2023 ? Des changements sont-ils à prévoir ? Revue de détails.Le bouclier tarifaire toujours d’actualité !Le bouclier tarifaire individuelLe bouclier tarifaire individuel ne concerne que l’électricité.Le Gouvernement aura, pour 2024, la possibilité de fixer le prix de l’électricité à un tarif inférieur si les propositions de tarifs réglementés faites par la Commission de régulation de l’énergie (CRE) ou les tarifs de cession d’électricité aux entreprises locales de distribution conduisent

La 2e année du guichet unique commence… par une procédure de continuité ! Si la plateforme, devenue depuis le 1er janvier 2023 le seul interlocuteur des entrepreneurs, poursuit son processus d’amélioration, les utilisateurs devront potentiellement jongler avec une solution alternative en cas de dysfonctionnement. Revue de détails.Dysfonctionnement du guichet unique = le conseil stratégique à la rescousse !L’année 2023 a été mouvementée pour le guichet unique qui a dû coexister avec des procédures alternatives en raison de difficultés dans la prise en charge des formalités.Depuis le 1er janvier 2024, et jusqu’au 31 décembre 2024, une procédure de continuité, proche de