Catégorie : Infos juridiques

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Agriculteurs : moins de jachères pour plus de cultures en 2024 ?

Dans le cadre de la Politique Agricole Commune (PAC), les agriculteurs doivent maintenir en jachères une partie de leurs terres pour pouvoir prétendre au bénéfice de certaines aides. Une trop grande partie, selon les agriculteurs, qui aimeraient pouvoir utiliser certaines de ces surfaces pour améliorer la situation de leur trésorerie… Maintien en jachères de terres arables : des dérogations pour la campagne PAC 2024 ! Pour rappel, la Politique Agricole Commune (PAC) fixe des normes relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales des terres (normes BCAE) qui, si elles sont respectées, permettent aux professionnels de prétendre au bénéfice de certaines

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Pêche durable : création d’une plateforme web pour mieux informer les pêcheurs

Une nouvelle plateforme web vient (encore) de voir le jour : Solupêche. Destinée spécialement aux professionnels du monde de la pêche, elle vise à les informer sur les différents outils existants pour limiter l’impact de leurs activités sur les habitats et les espèces… Pêche durable : présentation de la plateforme Solupêche Parce que la pêche a nécessairement un impact sur les écosystèmes marins et parce qu’il existe des solutions pour réduire cet impact, l’Office français de la biodiversité et le Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ont développé une plateforme présentant ces solutions : Solupêche. Concrètement, cette

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Ordinateur quantique : une exportation contrôlée

Certains biens, essentiellement civils, dont l’utilisation peut sembler anodine, peuvent également faire l’objet d’un usage détourné à des fins militaires prohibées, etc. Ils sont alors qualifiés de « biens à double usage » et peuvent faire l’objet d’un contrôle accru par l’État à l’occasion de leur commercialisation. C’est désormais le cas de certaines pièces informatiques… Lesquelles ? Ordinateurs quantiques : les pièces potentiellement sensibles sous contrôle Afin d’éviter que certains produits ne puissent faire l’objet d’un usage détourné à des fins militaires prohibées ou de prolifération nucléaire, biologique ou chimique, la catégorie des « biens à double usage » a

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Pro’Réno : un nouvel outil pour le secteur du bâtiment !

La rénovation énergétique étant un enjeu dans la lutte contre le réchauffement climatique, les professionnels du secteur ont à présent accès à des ressources pour les guider dans leur travail. Focus sur la plateforme Pro’Réno. Chantiers de rénovation : des ressources pour se former ! Dans le cadre du dispositif des certificats d’économie d’énergie (CEE), tous les acteurs du secteur du bâtiment ont à présent accès gratuitement à la plateforme Pro’Réno, disponible ici. Cette plateforme met à disposition des ressources pour faire connaître aux professionnels les bonnes pratiques à mettre en place dans les projets de rénovation énergétique, mais aussi

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Viticulture : déblocage d’aides pour le secteur

Cela faisait partie des mesures d’urgence annoncées par le Gouvernement pour le secteur agricole : l’ouverture d’un fonds d’urgence pour soutenir les viticulteurs. C’est à présent chose faite. Une 2de enveloppe a été également débloquée dans le cadre d’un dispositif structurel. Revue de détails. Court et moyen terme : 2 enveloppes, 2 ambiances Le Gouvernement a mis en place 2 enveloppes pour aider les viticulteurs, d’une part, à surmonter la présente crise que connaît le secteur et, d’autre part, à restructurer leur activité.Le dispositif conjoncturelLe 1er dispositif est un fonds d’urgence de 80 M€. Il a pour objectif de soutenir

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Se tourner vers l’export ? L’État vous accompagne !

Si l’exportation est synonyme de croissance et d’opportunités, s’ouvrir à des marchés étrangers peut réserver de mauvaises surprises, surtout si le projet n’est pas suffisamment préparé. Afin d’accompagner les entreprises sur cette voie, l’État a mis en place depuis plusieurs années des aides qui ont récemment été simplifiées et mises à jour. Faisons le point. L’export : une boîte à outils pour vous aider Afin d’encourager l’exportation de biens et de services, notamment des PME, il existe une boîte à outils, dont la liste est disponible ici, pour : construire son projet en faisant réaliser un audit par des professionnels

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Répertoire RPPS : intégration de nouveaux professionnels de santé !

Pour rappel, le Répertoire Partagé des Professionnels intervenant dans le système de santé (RPPS) a vocation à devenir le répertoire unique de référence permettant d’identifier les professionnels de santé. De nouveaux professionnels vont prochainement l’intégrer. Lesquels ? 5 nouvelles professions de santé intégrées dans le RPPS Le Répertoire Partagé des Professionnels intervenant dans le système de santé (RPPS) rassemble et publie les informations des professionnels de santé, sur la base d’une identité numérique RPPS que le professionnel va conserver toute sa vie. À terme, il est prévu qu’il regroupe l’ensemble des professionnels de santé. En mars 2024, les diététiciens, ergothérapeutes

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Palaces : les conditions de l’excellence

Les établissements hôteliers font l’objet d’un classement qui doit permettre aux clients de se faire une idée préalable des prestations proposées. Ce classement repose sur une note comprise entre 1 et 5 étoiles, mais pour les établissements les plus haut de gamme, une distinction supplémentaire existe : celle de « Palace ». Les conditions pour obtenir cette distinction évoluent. Explications… Distinction « Palace » : les critères d’obtention sont revus La distinction « Palace » vient récompenser les établissements hôteliers proposant le niveau de prestations le plus haut de gamme. Cette distinction était initialement accordée pour une durée de 5

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Quand un boulanger est dans le pétrin à cause de l’eau du puits…

Un boulanger utilise l’eau de son puits dans le cadre de son activité. Ce que la commune va découvrir… et ce qui va l’amener à lui demander le paiement d’une redevance d’assainissement. Une redevance que le boulanger refuse de payer, tout en réclamant le versement d’une indemnité après avoir vu le montant de sa facture d’eau exploser… Boulangerie : remise en question de la redevance d’assainissement… Un boulanger utilise de l’eau d’un puits privé pour alimenter ses groupes frigorifiques, l’eau étant ensuite rejetée dans le réseau public d’eaux usées. Informée de cette situation, la commune demande au boulanger de payer

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Imagerie médicale : nouveaux tarifs

La majeure partie des actes médicaux fait l’objet de tarifs réglementés. L’évolution de ces tarifs passe par une modification d’une convention nationale entre les professionnels de santé et l’assurance maladie. Cette convention vient justement d’évoluer pour les actes d’imageries médicales… Radios, IRM et scanners : nouveaux tableaux des tarifs La convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l’assurance maladie est un accord permettant de fixer les tarifs pratiqués pour la plupart des actes médicaux dispensés par des professionnels de santé libéraux. Cette convention a été modifiée afin de faire évoluer le coût de certains actes relatifs à

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