Catégorie : Infos juridiques

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Vente de fonds de commerce : ne pas confondre vitesse et précipitation !

Le vendeur d’un fonds de commerce ne peut pas récupérer le prix de vente immédiatement. Pourquoi ? Parce que ce dernier est mis « sous séquestre » le temps de vérifier si des créanciers doivent être payés avec. Une situation qui peut durer plusieurs mois, et qui mériterait quelques assouplissements selon un député… Séquestre du prix de vente : une question d’équilibre… Pour rappel, lorsqu’un fonds de commerce est vendu, l’argent de la vente n’est pas tout de suite remis au vendeur, mais est placé sous séquestre. Autrement dit, le prix de la vente est confié à un tiers, en

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Condamnation solidaire : quand un assureur ne s’estime pas concerné

Lors d’un litige, de nombreux points de procédures et de formalisme nécessitent une vigilance accrue. Et l’un des plus importants est celui des délais de prescription. D’autant que parfois, il peut y avoir des incertitudes quant au délai applicable… Illustration… Co-responsables, assureurs… S’y retrouver dans les différents délais de prescription En 2001, un chantier d’extension d’un bâtiment public a nécessité l’intervention d’une société d’architecte et de 4 professionnels du bâtiment. À l’issue du chantier, le département qui avait commandé ces travaux décide d’engager la responsabilité de tous les professionnels concernés pour plusieurs désordres concernant les travaux. En 2010, le département

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Créances privilégiées et procédures collectives : mauvais timing ?

Lorsqu’une liquidation judiciaire est ouverte, l’objectif est de rembourser le maximum de dettes possible… mais pas dans n’importe quel ordre ! D’où l’importance des privilèges et des garanties. Encore faut-il que tout le monde soit d’accord sur leur existence… Créance née après la période d’observation : faites la queue comme tout le monde ? Pour rappel, une procédure collective s’ouvre par un « jugement d’ouverture », lui-même suivi d’une « période d’observation ». Comme son nom l’indique, elle permet d’observer l’entreprise pour détecter les problèmes et les solutions à apporter. Ce jugement d’ouverture entraîne des conséquences très concrètes puisqu’il suspend

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Construction de logements : 10 mesures pour soutenir le secteur

Le secteur de la construction de logements connaît actuellement une crise importante. Pour tenter d’y remédier, le Gouvernement a annoncé une première série de 10 mesures. Revue de détails. Construction de logements : le point sur les annonces du Gouvernement Pour répondre à la crise qui frappe le secteur de la construction de logements, le Gouvernement vient d’annoncer 10 mesures. Les 4 premières visent à accélérer et moderniser les procédures d’aménagement pour faciliter la production de logements neufs. Il est envisagé : d’étendre les permis d’aménager multisites qui permettent à un porteur de projet de déposer un seul permis pour

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RGPD : retour sur la notion de « donnée personnelle »

Le Règlement général sur la protection des données (RGPD) est entré en vigueur en 2018 et a mis en place un cadre visant à protéger de façon stricte les données à caractère personnel des européens. Mais un doute peut encore subsister sur ce qui constitue ou non une « donnée personnelle ». Illustration… RGPD : rappel des bases Lors de ses visites sur des sites internet, une personne peut rencontrer des publicités qui seront adaptées à ses habitudes et ses besoins. Ces publicités que l’on qualifie de « ciblées » font l’objet, en arrière-plan, d’une enchère entre les annonceurs qui

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Don de matériel médical : on en sait plus !

La loi anti-gaspillage de 2020 prévoit la possibilité pour certaines structures solidaires de récupérer gratuitement du matériel médical. Sauf que les règles encadrant ce dispositif n’étaient pas encore connues. Parce que c’est à présent chose faite, faisons le point ! L’économie solidaire à la conquête du matériel médical ! Si la loi anti-gaspillage autorise le don de matériel médical en vue d’un reconditionnement par les structures qui souhaitent s’en défaire, cela ne se fait pas n’importe comment. Ainsi, seules les structures suivantes peuvent donner du matériel : les établissement de santé publics, privés d’intérêt collectif et privés ; les établissements

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Inondations dans le Nord et le Pas-de-Calais : une aide revue et corrigée…

En raison des conséquences économiques des inondations intervenues dans le Nord et le Pas-de-Calais en novembre 2023 et en janvier 2024, une aide financière a été créée pour les entreprises les plus touchées. Cette aide vient d’être aménagée… À quel niveau ? Inondations dans le Nord et le Pas-de-Calais : un plafond relevé ! Pour rappel, une aide financière exceptionnelle a été créée pour les entreprises impactées par les inondations intervenues dans le Nord et le Pas-de-Calais en novembre 2023 et en janvier 2024. Peuvent notamment en bénéficier, toutes conditions remplies, les entreprises exerçant une activité de transport fluvial de

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Distribution : une nouvelle limitation des promotions

En 2018, les règles relatives à la concurrence et à la libre fixation des prix ont connu un tempérament en ce qui concerne les promotions sur les produits alimentaires. Une limitation désormais étendue à d’autres catégories de produits. Lesquelles ? Produits de grande consommation : les promotions encadrées En 2018, la loi dite « Egalim » a instauré une limitation des promotions pouvant être appliquées sur les produits alimentaires par les distributeurs. Ainsi, il n’est plus possible pour les distributeurs d’appliquer des promotions supérieures à 34 % sur les produits alimentaires. Depuis le 1er mars 2024, cette règle s’applique également

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Origines des viandes : toujours plus de précisions

Depuis 2022, tous les établissements de restauration doivent informer leurs clients sur l’origine des viandes qui y sont cuisinées. Cette obligation se voit renforcée… De quelle façon ? Du nouveau concernant les viandes transformées L’importance de la traçabilité des aliments est de plus en plus prégnante, tant pour des raisons sanitaires qu’écologiques. Alors que les obligations d’information des consommateurs se développent au fur et à mesure des années, un nouvel ajout est fait concernant l’origine des viandes proposées dans la restauration. Jusque-là, seules les viandes cuisinées sur place devaient faire l’objet de cette information, mais depuis le 7 mars 2024

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5 ans de RGPD : bilan économique

En 2018, le Règlement général sur la protection des données (RGPD) a posé en Europe un cadre exigeant concernant la protection des données à caractère personnel des européens. Se mettre en conformité avec ces exigences n’était pas chose aisée pour les entreprises. 5 ans après l’entrée en application du texte il est temps de dresser un bilan… Responsables de traitement : combien coûte la conformité au RGPD ? Adopté en 2016 et entré en application en 2018, le Règlement général sur la protection des données (RGPD) s’est imposé comme un texte majeur. Texte, à l’époque, le plus amendé par le

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