Catégorie : Infos juridiques

cadeaux-offerts-par-les-reparateurs-automobiles-:-aux-frais-de-l’assurance-?

Cadeaux offerts par les réparateurs automobiles : aux frais de l’assurance ?

Certains réparateurs automobiles offrent des cadeaux (téléviseurs, consoles de jeux vidéo, etc.) aux conducteurs pour qu’ils viennent faire réparer le vitrage de leurs voitures chez eux plutôt que chez un concurrent. Des « cadeaux » qui seraient ensuite refacturés aux assurances. Cette pratique est-elle autorisée ? Réparation automobile : des cadeaux remis en question… Pour rappel, dans le cadre d’un contrat d’assurance automobile, un assuré peut choisir le réparateur professionnel qu’il souhaite faire intervenir (même s’il n’est pas agréé par l’assureur), sans avoir à avancer les frais de réparation. Si les réparateurs non agréés sont libres de fixer leurs tarifs

En savoir plus
cybersecurite-:-le-bilan-des-menaces-2023

Cybersécurité : le bilan des menaces 2023

Les menaces cyber ne cessent de se développer et il faut à ce titre garder un œil attentif sur les « pratiques en vogue » chez les cybercriminels, afin de se préparer efficacement face à toute tentative malveillante… Cybercriminalité en 2023 : une croissance forte et malvenue Dans son rapport d’activité annuel, le site cybermalveillance.gouv.fr informe sur les principales demandes reçues de la part des entités qui le consultent à la suite d’une cyberattaque. Cela permet de faire un état des lieux des méthodes privilégiées par les cybercriminels au cours de l’année 2023. Il est ainsi à noter que la

En savoir plus
le-gouvernement-veut-developper-les-logements-intermediaires

Le Gouvernement veut développer les logements intermédiaires

Le marché du locatif fait l’objet de tensions depuis plusieurs années et les pouvoirs publics cherchent des solutions pour faciliter l’accès au logement. Le Gouvernement s’est donc rapproché des professionnels du secteur de la construction pour développer l’offre de logements intermédiaires… Des engagements mutuels pour renforcer l’offre de logements intermédiaires Le logement locatif intermédiaire est un régime mis en place en 2014 afin de faciliter l’accès au logement pour des personnes non éligibles au logement social, mais pouvant rencontrer des difficultés pour accéder à un logement par des voies traditionnelles. Il permet ainsi à ces personnes de bénéficier de logements

En savoir plus
chauffeurs-vtc-:-tarif-minimum,-remuneration-minimum

Chauffeurs VTC : tarif minimum, rémunération minimum

Depuis le 18 janvier 2023, les chauffeurs VTC bénéficient d’un revenu minimal par course, applicable quelle que soit la plateforme de mise en relation utilisée et quelle que soit la durée de la course ou la distance parcourue. Un nouvel accord, conclu le 19 décembre 2023, leur assure, plus globalement, un niveau de revenu minimal calculé en fonction de leur niveau d’activité. Comment ? VTC : revalorisation et garanties minimales de revenu pour les chauffeurs Le niveau de revenu des chauffeurs VTC ayant recours à des plateformes de mise en relation reste une préoccupation majeure et c’est pour cette raison

En savoir plus
l’etat-aux-cotes-des-industriels-de-la-mer-jusqu’en-2027-!

L’État aux côtés des industriels de la mer jusqu’en 2027 !

Le Gouvernement a signé un nouveau contrat de filière stratégique pour soutenir les industriels de la mer. Ce contrat, qui porte sur la période 2024 / 2027, s’articule autour de 4 axes. Lesquels ? Industriels de la mer : un nouveau contrat de filière stratégique Pour rappel, la filière des industriels de la mer regroupe les industries navales, les énergies marines renouvelables et l’offshore. Les acteurs de cette filière font actuellement face à plusieurs défis, comme la transition écologique, l’attractivité et la course à l’innovation. Pour les soutenir, le Gouvernement a conclu avec ces acteurs un contrat de filière stratégique

En savoir plus
quel-avenir-pour-le-numerique-dans-l’union-europeenne-?

Quel avenir pour le numérique dans l’Union européenne ?

Le numérique se développe toujours plus et l’Union européenne (UE) souhaite accompagner cette évolution pour qu’elle soit le plus bénéfique possible pour les européens. Retour sur deux projets en cours qui cherchent à favoriser la numérisation de l’UE… Numérique : deux projets européens en progression L’Union européenne (UE) n’a de cesse d’avancer et de légiférer sur les sujets de la data et du numérique. On peut citer depuis plusieurs années des textes comme le RGPD, MiCA, DMA, DSA, ou l’IA Act. Et elle n’est pas près de s’arrêter, puisqu’elle a récemment communiqué sur 2 projets en cours. Tout d’abord, l’Union

En savoir plus
pac-:-des-derogations-temporaires-pour-beneficier-des-aides

PAC : des dérogations temporaires pour bénéficier des aides

La Politique agricole commune (PAC) est une politique mise en place par l’Union européenne dans l’objectif d’accompagner les acteurs du milieu agricole, notamment par l’octroi de subventions soumises au respect de certains engagements. Des engagements qui peuvent être jugés parfois trop contraignants… Politique agricole commune : des seuils sur l’utilisation des terres abaissés La politique agricole commune (PAC) a souvent été désignée comme l’une des sources des maux des agriculteurs français. Cette politique mise en place par l’Union européenne (UE) en 1962 ambitionne d’apporter un soutien harmonisé à l’ensemble des agriculteurs de l’Union. Ceux-ci peuvent ainsi recevoir des subventions et

En savoir plus
dgccrf-:-attention-arnaque-!

DGCCRF : attention arnaque !

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes alerte sur une pratique dont elle est régulièrement l’otage, à savoir l’usurpation d’identité. Elle rappelle à cette occasion, quelques règles élémentaires de sécurité à connaître… DGCCRF et usurpation d’identité : les bons réflexes à avoir… La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a identifié plusieurs techniques d’usurpation de son identité : une personne qui se fait passer pour un fonctionnaire de la DGCCRF et indique à son interlocuteur que sa carte de paiement a été identifiée

En savoir plus
donnees-personnelles-et-intelligence-artificielle-(ia)-:-la-cnil-recommande-2-normes-iso

Données personnelles et intelligence artificielle (IA) : la CNIL recommande 2 normes ISO

Les outils d’intelligence artificielle connaissent un grand essor qui va prochainement donner lieu à un premier cadre juridique en Europe : l’IA Act. En attendant son application, la CNIL rappelle l’existence des normes ISO/IEC 27701 et 42001 qui permettent de protéger les données personnelles… Des normes pour protéger les données personnelles ! En matière de sécurité informatique, il existe 2 normes internationales : la norme ISO/IEC 27001, qui certifie un « système de management de la sécurité de l’information » ; la norme ISO/IEC 27002, qui détaille les bonnes pratiques pour la mise en œuvre des mesures de sécurité nécessaires.

En savoir plus
rgpd-et-violations-de-donnees-:-retour-sur-les-5-dernieres-annees…

RGPD et violations de données : retour sur les 5 dernières années…

En 2018, le Règlement général sur la protection des données (RGPD) a posé un cadre exigeant concernant la protection des données à caractère personnel des européens, mettant ainsi en lumière les menaces pesant sur les données personnelles des particuliers. Après 5 ans, la CNIL fait le bilan des violations de données qu’elle a pu constater… RGPD : un point sur l’évolution des violations de données personnelles en France Adopté en 2016 et entré en application en 2018, le Règlement général sur la protection des données (RGPD) s’est imposé comme un texte majeur. Un texte qui, à l’époque, a suscité beaucoup

En savoir plus

Choisissez l'espace auquel vous souhaitez vous connecter

|

Rejoignez la newsletter