Infos juridiques

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Dépistage néonatal : la liste des maladies dépistées s’allonge !

Depuis le 1er novembre 2024, tous les nouveau-nés en France pourront être dépistés de la drépanocytose, une maladie génétique ajoutée au programme national de dépistage néonatal. La drépanocytose : un dépistage systématique partout en France Pour rappel, il est proposé aux parents de tous les nouveau-nés en France un dépistage visant à détecter 13 maladies de manière précoce. Concrètement, une petite piqûre au talon ou à la main du nouveau-né de 2 ou 3 jours est réalisée, avec l’accord des parents, et gratuitement. Parmi les 13 pathologies dépistées est comprise depuis le 1er novembre 2024 la drépanocytose, une maladie héréditaire du

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Lutte contre la vie chère en Martinique : mise en place d’un accord

80 % : c’est la part de produits consommés en Martinique qui sont importés, ce qui implique une grande part de l’augmentation des prix de 14 % en moyenne entre l’île et la France métropolitaine et de 40 % pour les seuls produits alimentaires. Pour améliorer le pouvoir d’achat des habitants, l’État a signé un protocole d’accord entre les collectivités locales et les acteurs privés. Pouvoir d’achat en Martinique : l’État et les entreprises s’engagent ! Pour faire face aux prix qui participent à la précarisation des ménages vivants en Martinique, l’État, la Collectivité Territoriale de Martinique, les élus locaux et

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Tourisme : un outil d’autodiagnostic pour une activité durable

11 % : c’est la part des émissions de gaz à effet de serre produite par le secteur du tourisme en France. Parce que ces entreprises sont pourtant très vulnérables à ces questions, puisque dépendantes de leur écosystème (réduction de la neige, érosion des littoraux, canicules, etc.), l’État a mis en place un outil d’autodiagnostic pour les guider. Autodiagnostic : un outil supplémentaire pour le secteur du tourisme Dans le cadre du Plan Destination France qui a pour objectif de développer le tourisme durable en France, l’État a mis en place des ressources à la disposition des entreprises du secteur. Parmi ces

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Infirmiers : une dérogation pour intervenir en bloc opératoire

En principe, un infirmier doit avoir le diplôme d’État IBODE (infirmier de bloc opératoire) pour travailler dans un bloc opératoire. Si une procédure dérogatoire d’autorisation existait déjà au bénéfice des infirmiers non titulaires de ce diplôme pour réaliser certains actes au bloc, le Gouvernement a renouvelé la procédure et élargi les actes autorisés. Infirmiers : des autorisations temporaires et permanentes pour travailler en bloc opératoire Pour rappel, l’infirmier doit être diplômé d’État pour réaliser au sein des blocs opératoires les actes et activités suivants : assurer, dans les conditions fixées par un protocole préétabli, écrit, daté et signé par le ou

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Demande d’attestation d’honorabilité : déploiement du service en cours…

Afin de renforcer le contrôle des antécédents judiciaires des personnes en contact avec les enfants, une attestation d’honorabilité doit à présent être fournie à différents moments de l’exercice professionnel ou bénévole de cette activité. Une plateforme en ligne pour permettre d’obtenir ce document est en cours de déploiement. Attestation d’honorabilité : qui sont déjà concernés ? Pour rappel, la loi du 8 avril 2024 dite « Bien vieillir » a renforcé le dispositif de contrôle des antécédents judiciaires concernant les professionnels et les bénévoles en contact avec des enfants en le rendant systématique. Jusqu’ici, ce sont certains membres de l’administration, notamment les services départementaux

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Indemnité de départ à la retraite d’un avocat salarié : une rémunération ?

Un avocat salarié prend sa retraite et demande à son employeur de lui verser son indemnité de départ volontaire. Ses demandes n’aboutissant pas, il réclame son dû devant le juge. Sauf qu’il est trop tard, selon l’employeur, pour obtenir une indemnité compensatrice. Sauf que l’avocat retraité ne réclame pas une compensation, mais une rémunération, ce qui peut tout changer ! Délai de prescription : la nature de l’indemnité change tout ! Un avocat salarié dans une société depuis de nombreuses années décide de partir à la retraite. Il réclame à son employeur le versement de l’indemnité de fin de carrière prévue par la

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Autorisation temporaire d’exercer la médecine : nouvelles précisions

L’exercice de la médecine est très réglementé et il n’est pas possible de pratiquer sans remplir un certain nombre de conditions. Cependant, certaines personnes peuvent bénéficier d’autorisations temporaires permettant de déroger à ces conditions… Comment les obtenir ? Le contenu du dossier de demande précisé Les personnes ne remplissant pas les conditions normalement nécessaires pour pouvoir exercer la médecine en France peuvent néanmoins demander à obtenir des autorisations temporaires d’exercer. Ces autorisations à l’intention des personnes de nationalité française ou étrangère permettent l’exercice de la médecine à des fins d’enseignement ou de recherche et, après au moins un an d’exercice dans

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Responsabilité du garagiste : quand la panne est introuvable…

Un chauffeur de taxi confie sa voiture en panne à son garagiste. Après son intervention, le véhicule continue de dysfonctionner. Le garagiste intervient plusieurs fois, en vain. Parce que la panne n’a finalement été identifiée qu’après consultations de plusieurs autres professionnels, le garagiste s’estime dédouané de toute responsabilité. Vraiment ? Panne (in)trouvable = exonération du garagiste ? Un entrepreneur achète un véhicule neuf pour son activité de chauffeur de taxi, qu’il fait entretenir régulièrement par son garagiste. Un jour, l’entrepreneur fait face à une panne. Il confie donc sa voiture à son garagiste habituel qui effectue les réparations, malheureusement suivies d’une série

Monkeypox : la vaccination pour qui et par qui ?

Le virus du monkeypox continue à se répandre et de nouveaux variants apparaissent, ce qui confirme la nécessité d’organiser nos défenses sanitaires. C’est pourquoi le Gouvernement vient fixer les modalités permettant la vaccination contre cette maladie… Plusieurs précisions pratiques sur la mise en place de la vaccination contre le monkeypox Le nombre de cas de monkeypox étant en progression, le Gouvernement publie un texte afin de détailler les modalités de vaccination. Pour ce qui est des personnes éligibles à recevoir le vaccin, le texte reprend les recommandations de la Haute autorité de santé (HAS) et du Haut conseil de la

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Prescription de la garantie des vices cachés : quels délais ?

Une femme achète une voiture mais, face aux dysfonctionnements du véhicule, elle réclame au vendeur un dédommagement, au titre de la garantie des vices cachés. Ce qu’il refuse, arguant que son action en garantie est prescrite. À tort ou à raison ? Garantie des vices cachés : gare à la confusion des délais de prescription ! À l’issue d’une location-vente, une femme achète son véhicule qui finit par présenter des dysfonctionnements. Après la réalisation d’une expertise sur la voiture, la propriétaire assigne le vendeur afin d’obtenir de sa part soit la réalisation des travaux de réparation, soit le versement des sommes d’argent correspondant

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