Pharmaciens : mise à jour de la convention pharmaceutique
La convention pharmaceutique signée en mars 2022 afin d’organiser les rapports entre les pharmaciens titulaires d’officine et l’assurance maladie comporte de nombreuses mesures, dont 2
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Les produits alimentaires qui contiennent de la vitamine D doivent-ils faire mention du fait qu’il s’agit d’un perturbateur endocrinien ? L’Anses (Agence nationale de sécurité
Une entreprise vendant des produits sur le Web est contrôlée par la DGCCRF. Estimant qu’elle s’est rendue coupable de pratiques commerciales trompeuses, la DGCCRF ordonne
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Le directeur d’un centre hospitalier fait admettre un homme en soins psychiatriques, sans son consentement. Ce dernier refuse alors catégoriquement que sa famille soit prévenue
À la suite d’un plan de cession, une société rachète une activité agricole et verse une somme d’argent « au titre » des vergers plantés
Dans le cadre d’un accord de conciliation, une banque consent à une société un nouveau prêt garanti par son gérant qui se porte caution. Mais,
Après qu’une société a signé un compromis de vente pour l’achat d’un terrain, une transaction est rédigée par un avocat, prévoyant que l’ex-dirigeant de cette
