Infos juridiques

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Fourrière : un nouveau téléservice pour localiser son véhicule

Le Gouvernement a mis en place un nouveau téléservice permettant de localiser son véhicule en cas d’infraction au Code de la route ayant engendré sa mise en fourrière. Comment fonctionne-t-il ?Fourrière : lancement d’un nouveau téléserviceAfin de faciliter la recherche, par les automobilistes, de leur véhicule emmené en fourrière, le Gouvernement a mis en place un nouveau téléservice.Utilisé par plus de 1 100 fourrières automobiles réparties sur le territoire national, le système d’information national des fourrières automobiles permet de localiser un véhicule présent dans la base de données et d’obtenir les coordonnées de la fourrière.À défaut de résultat, l’usager peut

Rétrofit : une réglementation adaptée

Le rétrofit, opération permettant de transformer un véhicule thermique en véhicule électrique, fait l’objet d’une réglementation technique précise… que le Gouvernement vient d’amender. Revue de détails…Rétrofit : plus de catégories de véhicules éligiblesEn 2020, le Gouvernement est venu encadrer juridiquement le processus de conversion d’un véhicule thermique en véhicule électrique à batterie ou à pile à combustible.Pour mémoire, cette opération, dite « rétrofit », doit être réalisée par un professionnel habilité.Seuls certains véhicules étaient jusqu’ici éligibles, à savoir ceux appartenant aux catégories : M, qui comprend les véhicules à moteur conçus et construits pour le transport de personnes et ayant

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Bonus réparation : hausse et élargissement du dispositif en 2024

Prévu par la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, dite loi AGEC, le bonus réparation va faire l’objet de modifications à compter de janvier 2024. Le Gouvernement a en effet annoncé des mesures renforçant le dispositif. Revue de détails…Bonus réparation : il est revu à la hausse et élargi pour 2024Lancé en décembre 2022, le « bonus réparation » est une des mesures concrètes issue de la loi anti-gaspillage pour favoriser l’économie circulaire. Pour mémoire, il permet aux consommateurs de bénéficier d’une réduction de prix lorsqu’ils font réparer un produit électrique ou électronique hors

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Prospection commerciale : attention aux données personnelles

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) est l’autorité administrative chargée d’assurer, en France, le bon respect des réglementations relatives à la protection des données personnelles. À ce titre elle peut recevoir des plaintes et signalements des personnes dont les données sont traitées par des professionnels. Elle peut, pour donner suite, infliger des sanctions… Illustration…Un usage cryptique des données personnellesAprès avoir reçu plusieurs plaintes, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a ouvert une enquête à l’encontre d’une chaîne de télévision proposant des abonnements.À cette occasion, elle a pu constater plusieurs manquements, notamment en ce qui

Buralistes : Deux nouveaux dispositifs de soutien

Particulièrement touchés par l’actualité ces derniers mois, de nombreux buralistes connaissent une période de difficultés. Afin de soutenir le secteur, le Gouvernement a mis en place plusieurs dispositifs de soutien à leur intention. Deux nouveaux dispositifs sont mis en place : lesquels ?Buralistes : une aide et une sécuritéLes aides gouvernementales à destination des buralistes se sont multipliées afin d’assister le secteur dans un processus de transformation nécessaire de son activité et pour assurer sa pérennité.Deux nouveaux dispositifs sont mis en place, l’un consistant en une aide financière forfaitaire et l’autre en un filet de sécurité pour les établissements connaissant

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Industrie verte : une loi pour concilier économie et environnement

Pour réindustrialiser la France et en faire un leader de l’industrie écologique, une loi dite « industrie verte » vient d’être publiée. Marchés publics, urbanisme, réglementation en matière de déchets, etc., voici un panorama des mesures qu’il vous faut connaître…Loi industrie verte : pourquoi ?Souhaitant concilier les impératifs écologiques avec la nécessaire réindustrialisation du pays, une loi, dite « industrie verte », a été publiée. Elle poursuit 3 objectifs : faciliter l’implantation et le développement de sites industriels ; financer l’industrie verte ; favoriser les entreprises vertueuses.Loi industrie verte et implantations industriellesLa procédure d’instruction des demandes d’autorisation environnementale est assouplie

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Pollution marine par la chlordécone : une aide financière prolongée

Pour rappel, en raison de la présence de chlordécone dans les eaux marines des Antilles, une aide financière a vu le jour au bénéfice des pêcheurs. Elle vient d’être prolongée. Jusqu’à quand ?Pollution marine par la chlordécone : une aide financière jusqu’en 2027Depuis le 1er janvier 2022, une aide financière visant à compenser temporairement les pertes de revenus dues à la pollution des eaux marines par la chlordécone a été mise en place.Elle profite aux marins-pêcheurs embarqués à bord des navires basés dans les ports de Guadeloupe et de Martinique et armés à la petite pêche.Cette aide devait être versée

Angine ? Pensez pharmacie !

9 millions ! C’est le nombre d’angines diagnostiquées chaque année en France. Or 80 % sont d’origine virale, c’est-à-dire qu’elles ne nécessitent pas d’antibiotique. Pour permettre un diagnostic rapide et lutter contre l’antibiorésistance, les pharmaciens sont autorisés, à l’instar des médecins, à réaliser le « test angine ». Revue de détails.Les pharmaciens mobilisés contre l’antibiorésistance Pour déterminer si une angine est d’origine virale ou bactérienne, et donc si un traitement antibiotique est nécessaire, le médecin réalise un « Trod angine » (test rapide d’orientation diagnostique de l’angine). Les pharmaciens peuvent également réaliser ce test, sans ordonnance, sur les enfants âgés de 10

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Contrôle technique des motos : la réglementation est en ligne

Reportée, abrogée, jugée… la réglementation concernant le contrôle technique des 2, 3 roues et quadricycles à moteur vient finalement d’être publiée par le Gouvernement dans une version qui se veut définitive. Revue de détails… Contrôle technique des motos : top départ pour 2024Après avoir été reporté et abrogé par le Gouvernement, lequel a ensuite été rappelé à l’ordre par les juges en octobre 2022 et juin 2023, le contrôle technique des 2, 3 roues et quadricycles à moteur vient enfin de voir le jour !La nouvelle réglementation impose ainsi que ces véhicules devront faire l’objet d’un contrôle technique dans les

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Le plan de sobriété énergétique célèbre son premier anniversaire

En octobre 2022, pour faire face à un hiver qui s’annonçait compliqué sur le plan des dépenses énergétiques, le Gouvernement avait annoncé un plan de sobriété proposant aux entreprises volontaires plusieurs solutions pour réduire leur consommation d’énergie. Après un an, l’heure du bilan est venue…Plan de sobriété énergétique : une réussite !Annoncé en octobre 2022, le plan de sobriété énergétique proposait aux entreprises, sur la base du volontariat, de réduire leur consommation d’énergie en suivant plusieurs recommandations liées notamment : au chauffage des bâtiments ; à l’éclairage ; à l’utilisation d’eau chaude.Après un Acte 2 du plan annoncé au printemps

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