Infos juridiques

permis-d-:-visite-medicale-des-conducteurs-seniors,-trop-c’est-trop-?

Permis D : visite médicale des conducteurs seniors, trop c’est trop ?

Dans le milieu du transport routier de personnes, les conducteurs sont soumis de façon périodique à des contrôles devant confirmer leur aptitude à exercer. Un contrôle qui s’intensifie avec le temps… peut être au détriment des entreprises, des salariés et du secteur médical ?Permis D : vers un allégement des visites médicales ?Les permis de conduire regroupés dans la catégorie D sont ceux qui doivent être obtenus pour pouvoir exercer en tant que conducteur dans le cadre d’une activité de transport routier de passagers dans un véhicule contenant plus de 9 places assises, conducteur compris.L’exercice de ce type d’activité nécessite

saisie-immobiliere-et-redressement-judiciaire-:-on-arrete-(vraiment-?)-tout-!

Saisie immobilière et redressement judiciaire : on arrête (vraiment ?) tout !

Un particulier emprunte de l’argent à une banque. Pour garantir son prêt, la société qu’il gère affecte en garantie un immeuble qu’elle possède. Faute de paiement, la banque fait saisir l’immeuble de la société… qui a été mise en redressement judiciaire entre temps ! Cela change-t-il quelque chose ?Immeuble garantissant la dette d’autrui : protégé par la procédure collective ?Une banque consent un prêt à un particulier… Un particulier qui gère une société qui affecte en garantie du prêt l’immeuble qu’elle possède. On parle alors « d’une sûreté réelle pour autrui ».Concrètement, si le gérant ne rembourse pas son prêt

changement-d’adresse-de-l’entreprise-:-reduire-les-couts-?

Changement d’adresse de l’entreprise : réduire les coûts ?

Il n’est pas rare qu’une collectivité locale décide de revoir la numérotation d’une voie ou simplement d’en changer le nom. Il en résulte donc des changements d’adresses pour tous ceux qui occupent ces voies, particuliers comme professionnels. Mais pour ces derniers, cela pourrait constituer une charge supplémentaire… Vraiment ?Changement d’adresse de l’entreprise : un rappel utile…Lorsqu’une voie, à la suite d’une décision de la commune, connait un changement de nom ou de numérotation, cela entraîne automatiquement un changement d’adresse pour tous ceux qui y sont installés.Pour les particuliers cela n’a pas beaucoup de conséquences, car tous les changements administratifs se

Refus d’embarquement = refus d’indemnisation ?

La réglementation européenne et divers accords internationaux établissent des régimes de protection pour les voyageurs malchanceux faisant face à des retards, des annulations de vols ou même des refus d’embarquement. Illustration avec l’une de ces voyageuses malchanceuses…Refus d’embarquement : se faire indemniser… en étant absent ?À la veille de son départ, une voyageuse cherche à s’enregistrer sur son vol auprès de la compagnie aérienne. N’y parvenant pas, elle prend contact avec la compagnie. Cette dernière l’informe alors qu’elle a été transférée sur un autre vol…Il en découle plusieurs problèmes. D’une part, la cliente n’ayant pas été avertie, elle a manqué

peche-dans-les-eaux-du-royaume-uni-:-du-nouveau-concernant-les-licences-d’acces-!

Pêche dans les eaux du Royaume-Uni : du nouveau concernant les licences d’accès !

Les conditions d’accès des pêcheurs français à la zone des 6-12 milles nautiques britanniques viennent d’être fixées. Quelles sont-elles ?Accès à la zone des 6-12 milles nautiques britanniques : une obligation d’activité de pêche minimaleLes conditions d’utilisation de la licence d’accès à la zone des 6-12 milles nautiques britanniques et de retrait d’un navire de la liste des navires autorisés viennent d’être fixées.Les pêcheurs concernés doivent démontrer une activité minimale de pêche effective dans les eaux britanniques, sauf si l’activité est réalisée depuis moins de 12 mois ou en cas de force majeure dûment justifiée.La condition d’activité minimale est atteinte

erreur-du-notaire-dans-la-notification-du-droit-de-preemption-de-la-safer-:-cas-vecu…

Erreur du notaire dans la notification du droit de préemption de la SAFER : cas vécu…

Un notaire a notifié à la SAFER une augmentation de capital dans une SCI par voie d’apport de parcelles agricoles, en lui demandant si elle souhaitait préempter ou non les parcelles en question. Ce que la SAFER va faire. Problème : l’opération ne permettait pas l’exercice du droit de préemption… Cette erreur est-elle rattrapable ?Droit de préemption de la SAFER : une erreur (ir)rattrapable ?Un notaire rédige un acte prévoyant une augmentation de capital d’une SCI par voie d’apport de parcelles agricoles.Quelques jours plus tard, il notifie l’opération à la SAFER (Société d’aménagement foncier et d’établissement rural), sans préciser que

multiplication-des-robots-humanoides-dans-les-ehpad-:-a-reglementer-?

Multiplication des robots humanoïdes dans les EHPAD : à réglementer ?

Un député s’interroge sur la présence de robots humanoïdes dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Une pratique inquiétante, selon lui, qui nécessite la mise en place d’une réglementation spécifique. Qu’en pense le Gouvernement ?Robots humanoïdes dans les EHPAD : rien à signaler !La présence de robots humanoïdes dans les EHPAD est une pratique de plus en plus courante.Ces humanoïdes permettent, en effet, de favoriser l’interaction des résidents âgés face auxquels ils sont posés en leur faisant faire, par exemple, des mouvements de gymnastique. Ils peuvent aussi, via une animatrice qui rédige les textes sur une tablette, parler

etablissements-recevant-du-public-(erp)-:-creation-d’une-aide-financiere

Établissements recevant du public (ERP) : création d’une aide financière

Les établissements recevant du public (ERP) doivent être accessibles aux personnes handicapées et à mobilité réduite. Pour les aider à effectuer les travaux nécessaires, certains ERP peuvent bénéficier d’une aide financière qui vient de voir le jour. Lesquels ?Aide financière pour les ERP de 5e catégorie : pour qui ? Pour quoi ?Pour rappel, les établissements recevant du public (ERP) doivent être conçus de telle manière que les personnes handicapées et les personnes à mobilité réduite puissent accéder facilement aux parties ouvertes au public.Les ERP sont classés en catégories, d’après l’effectif du public et du personnel qu’ils peuvent accueillir :

loi-3ds-et-autorisation-d’exploitation-commerciale-:-precisions-du-gouvernement

Loi 3DS et autorisation d’exploitation commerciale : précisions du Gouvernement

Début 2022, la loi dite « 3DS » pour différenciation, décentralisation, déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, a été publiée. Elle prévoit, notamment, une expérimentation concernant la délivrance des autorisations d’exploitation commerciale. Le Gouvernement vient d’en publier les modalités d’application. Revue de détails…Du nouveau concernant l’expérimentation portant sur la délivrance des autorisations d’exploitation commercialeDébut 2022, la loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite loi « 3DS », a été promulguée. Celle-ci contient de nombreuses mesures, notamment sur le plan de l’urbanisme et

tempete-ciaran-:-l’etat-vole-au-secours-des-entrepreneurs

Tempête Ciaran : l’État vole au secours des entrepreneurs

La tempête Ciaran du début novembre 2023 a occasionné de nombreux dégâts, tant pour les particuliers que pour les professionnels. Une situation qui a poussé le Gouvernement à mettre en place certains dispositifs pour soutenir les entreprises touchées. Explications.Tempête Ciaran : présentation des mesures de soutien aux entrepreneursDe nombreuses entreprises ont vu leur activité mise à mal par la tempête Ciaran du début novembre 2023. D’où l’annonce de la mise en place de mesures d’urgence pour les accompagner.Ainsi, les employeurs et indépendants dont l’activité a été affectée par les intempéries vont pouvoir solliciter de l’Urssaf un report de leurs échéances

Catégorie : Infos juridiques

Permis D : visite médicale des conducteurs seniors, trop c’est trop ?

Saisie immobilière et redressement judiciaire : on arrête (vraiment ?) tout !

Changement d’adresse de l’entreprise : réduire les coûts ?

Refus d’embarquement = refus d’indemnisation ?

Pêche dans les eaux du Royaume-Uni : du nouveau concernant les licences d’accès !

Erreur du notaire dans la notification du droit de préemption de la SAFER : cas vécu…

Multiplication des robots humanoïdes dans les EHPAD : à réglementer ?

Établissements recevant du public (ERP) : création d’une aide financière

Loi 3DS et autorisation d’exploitation commerciale : précisions du Gouvernement

Tempête Ciaran : l’État vole au secours des entrepreneurs

Les Sites

Services

Liens utiles

Rejoignez la newsletter

Catégorie : Infos juridiques

Choisissez l'espace auquel vous souhaitez vous connecter

–

|

Rejoignez la newsletter