Source :
- Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 20 mai 2021, n° 20-15178 (NP)
Dans le cadre d’un bail rural, le propriétaire de la parcelle peut délivrer un congé pour reprise. Le bénéficiaire de la reprise doit alors obtenir une autorisation préfectorale… sauf si le bien repris est détenu depuis au moins 9 ans. Comment calculer ce délai ?
Bail rural et congé pour reprise : comment calculer la durée de détention ?
La propriétaire d’une parcelle agricole la loue à un agriculteur pour une durée de 18 ans. 13 ans plus tard, elle décède et ses 2 enfants récupèrent la propriété de la parcelle en question.
3 ans plus tard, ils délivrent à l’agriculteur un congé pour reprise.
Sauf que le congé n’est pas valide, conteste l’agriculteur, faute pour le bénéficiaire de la reprise d’avoir obtenu l’autorisation préfectorale requise en pareil cas.
Sauf qu’il n’avait pas à obtenir cette autorisation, contestent à leur tour les propriétaires. Ils rappellent, en effet, que ce document n’est pas à fournir lorsque la parcelle agricole est la propriété du bailleur depuis plus de 9 ans… ce qui est le cas ici.
« Pas vraiment », persiste l’agriculteur : les enfants ne sont propriétaires de la parcelle en cause que depuis 3 ans.
Mais le juge confirme la position des propriétaires : pour calculer la durée de détention de la parcelle agricole, il est possible de remonter à un parent ou allié jusqu’au 3ème degré inclus (soit les oncles et tantes et les arrière-grands-parents).
Et en additionnant la durée de détention de la parcelle agricole par les propriétaires actuels et par leur défunte mère, le délai de 9 ans est largement atteint.
Le bénéficiaire de la reprise n’a donc pas à obtenir d’autorisation préfectorale et le congé délivré est parfaitement valable.
