Associations : défendre les consommateurs contre les atteintes aux données personnelles

Fidu - - Associations : défendre les consommateurs contre les atteintes aux données personnelles -

Les associations de défense des consommateurs peuvent-elles agir en justice de plein droit, même si elles n’ont pas reçu de mandat pour le faire ? Réponse…


Les associations de consommateurs en défense des données personnelles

L’application du règlement général sur la protection des données (RGPD) est confiée à des autorités de contrôle (en France, la Cnil).

Dès lors, en l’absence d’un mandat conféré à cette fin et indépendamment de la violation de droits concrets des personnes concernées, une association de défense des consommateurs peut-elle tout de même agir en justice contre l’auteur présumé d’une atteinte au RGPD ?

La réponse est positive, ce type d’association répondant à la notion d’« organisme ayant la qualité pour agir » au sens du RGPD, selon le juge.

Vous souhaitez vous faire accompagner par un Expert du groupe Fidu ?

Programmez votre appel avec le service Relation Clients du groupe et nous reviendrons vers-vous dans les plus brefs délais pour analyser ensemble votre situation actuelle, définir vos objectifs et établir ensemble les solutions les plus adéquates pour les atteindre

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Faites passer votre entreprise au niveau supérieur

Demandez à être rappelé(e) par l'un de nos conseillers dès maintenant