Maintien des taux d’allocation et d’indemnité majorés pour certains secteurs jusqu’au 31 décembre 2021
Les taux d’allocation et d’indemnité d’activité partielle majorés (70 % de la rémunération horaire brute, dans la limite de 4,5 Smic, avec un plancher à 8,30 €) pour les secteurs les plus en difficulté sont prolongés jusqu’au 31 décembre 2021.
Les secteurs concernés sont les suivants :
- les entreprises fermées administrativement ;
- les entreprises situées dans un territoire soumis à des restrictions particulières d’exercice de l’activité économique et de circulation des personnes, c’est à dire des zones soumises à un confinement, et qui ont subi une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 60 % ;
- les établissements situés dans la zone de chalandise d’une station de ski durant la période de fermeture administrative des remontées mécaniques et sous condition de baisse de chiffre d’affaires (au moins 50 %) ;
- les entreprises les plus fragilisées des secteurs protégés et connexes et subissant une forte baisse de chiffre d’affaires (au moins 80 %).
A l’issue de cette période de dérogation, soit en principe à compter du 1er janvier 2022, le taux de l’allocation employeur sera aligné sur le taux de droit commun (36 % de la rémunération horaire brute), tout comme le taux de l’indemnité salarié (60 % de la rémunération horaire brute).
Un projet de loi de vigilance sanitaire qui prévoit une possibilité de prolongation jusqu’au 31 juillet 2022 est cours d’examen au Parlement.
