Pas de client professionnel ? Vous n’aurez pas à émettre de factures électroniques. Mais la réforme vous concerne quand même : dès le 1er septembre 2027, vous devrez transmettre vos données de ventes et d’encaissements à l’administration fiscale.
La réforme de la facturation électronique ne concerne donc pas uniquement les entreprises qui facturent d’autres professionnels. Si vos ventes s’adressent à des particuliers, de nouvelles obligations vont également entrer en vigueur. Voici ce qu’il faut retenir pour vous préparer.
Facture ou simple preuve de vente : que devez-vous remettre ?
Une facture, une note, une quittance ou encore un relevé sont autant de documents qui comportent les mentions obligatoires prévues par la réglementation et qui accompagnent généralement une vente ou un service.
Mais les obligations diffèrent selon votre activité.
Pour une vente de biens, un ticket de caisse peut suffire. Son impression systématique est toutefois interdite dans de nombreux cas depuis le 1er août 2023.
Pour une prestation de services, une note est obligatoire au-delà de 25 € TTC. En dessous de ce montant, elle est nécessaire uniquement si le client la demande.
Si vous vendez à des clients non assujettis à la TVA, comme les particuliers, vous n’êtes pas soumis à l’obligation d’émettre des factures électroniques.
En revanche, une autre obligation vous concerne : l’e-reporting.
E-reporting : ce qui vous attend à partir du 1er septembre 2027
À compter du 1er septembre 2027, vous devrez régulièrement transmettre à l’administration fiscale vos données de ventes et d’encaissements, en plus de vos déclarations de TVA habituelles.
Le rythme de transmission dépendra de votre régime de TVA :
- Réel normal mensuel : transmission des ventes 3 fois par mois et des encaissements 1 fois par mois.
- Réel normal trimestriel : transmission des ventes 1 fois par mois et des encaissements 1 fois par mois.
- Microentreprise en franchise de TVA : transmission des ventes et des encaissements tous les 2 mois.
Quelles données transmettre ?
Pour les ventes, les données devront être compilées par période : par jour, par catégorie de biens ou services, par taux de TVA, avec la base et le montant de TVA ainsi que le total de TVA collectée.
Pour les paiements, lorsque vos prestations sont soumises à la TVA sur les encaissements, les montants encaissés en euros devront être transmis par jour et par taux de TVA.
Une plateforme agréée (PA) assurera l’intermédiaire entre votre entreprise et l’administration fiscale.
Faut-il obligatoirement s’équiper d’un logiciel ?
Non. Après le 1er septembre 2027, vous pourrez toujours facturer à la main ou avec un tableur si vos factures respectent toutes les règles.
Mais sans logiciel, les transmissions seront extrêmement chronophages.
Alors, même si rien ne presse encore, mieux vaut commencer à étudier le marché et avoir fait votre choix d’ici la fin du premier trimestre 2027.
Comment choisir son logiciel de facturation ?
Avant de vous décider, vérifiez que la solution envisagée pourra répondre aux futures obligations.
Votre logiciel devra notamment pouvoir :
- gérer automatiquement vos e-reportings avec une plateforme agréée, et pas forcément celle qui reçoit vos factures fournisseurs ;
- émettre des factures électroniques si vous êtes amené à travailler pour des professionnels ou des administrations ;
- gérer automatiquement ces e-reportings si vous êtes déjà équipé.
Sans logiciel, vous devrez compiler vous-même vos données par jour, par taux et par catégorie, jusqu’à plusieurs fois par mois.
Avec un logiciel adapté, l’envoi des données à la plateforme agréée, qui les transmettra ensuite à l’administration fiscale, sera totalement automatisé.
Pourquoi anticiper dès maintenant ?
Les obligations d’e-reporting entreront en vigueur le 1er septembre 2027. Inutile de se précipiter, mais un logiciel choisi plus tôt vous laissera le temps de prendre en main l’outil sans contrainte de calendrier.
Le premier trimestre 2027 constitue donc un bon horizon pour arrêter votre choix.
Le conseil FIDU
N’attendez pas les dernières semaines pour comparer les solutions. Faites le point avec votre conseiller FIDU : nous vous aidons à vérifier que l’outil envisagé gère les e-reportings et l’émission de factures électroniques.
Source : réforme de la facturation électronique, obligations d’e-reporting au 1er septembre 2027.