La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 crée un congé supplémentaire de naissance qui entrera en vigueur le 1er juillet 2026. Ce dispositif concerne les salariés du secteur privé ayant déjà utilisé leurs congés maternité, paternité ou d’adoption, sauf exceptions.
Un congé d’1 ou 2 mois, modulable mais non fractionnable en temps partiel
Ce nouveau congé est d’une durée de 1 ou 2 mois, au choix du salarié. Il peut être fractionné en deux périodes d’un mois. Chaque parent peut en bénéficier.
Ce congé ne peut pas être pris sous forme de temps partiel.
Il est accessible pour les enfants nés ou adoptés à partir du 1er janvier 2026, ainsi que pour les enfants nés avant cette date lorsque la naissance était prévue à compter de celle-ci.
Des modalités d’information et de prise encadrées
L’employeur doit être informé au moins un mois à l’avance par courrier recommandé avec accusé de réception. Ce délai est réduit à 15 jours dans certains cas, notamment lorsque le congé suit immédiatement un congé lié à la naissance ou à l’adoption.
Le congé doit débuter dans les 9 mois suivant la naissance ou l’adoption. Ce délai peut être allongé lorsque les congés initiaux sont prolongés, notamment en cas de grossesse multiple.
Par dérogation, pour les parents d’enfants nés ou adoptés entre le 1er janvier et le 30 juin 2026, ou pour les enfants nés avant le 1er janvier 2026 dont la naissance était prévue à partir de cette date, le congé supplémentaire de naissance devra débuter dans un délai de 9 mois à compter du 1er juillet 2026.
Précisions sur le point de départ du congé
- Si le congé est pris en une seule fois, pour une durée de 1 ou 2 mois consécutifs, il doit commencer au plus tard le dernier jour du 9e mois suivant la naissance ou l’arrivée de l’enfant au foyer en cas d’adoption.
- Si le congé est pris en deux périodes, c’est le second mois qui doit débuter au plus tard le dernier jour du 9e mois suivant la naissance ou l’arrivée de l’enfant au foyer.
Une indemnisation assurée par la Sécurité sociale
La Sécurité sociale assurera l’indemnisation du congé supplémentaire de naissance, sous réserve que le salarié remplisse les conditions d’ouverture des droits.
Le montant des indemnités journalières de sécurité sociale correspond à l’indemnité maternité affectée d’un coefficient de 0,7 pour le premier mois et de 0,6 pour le second.
Aucune carence ne s’applique. En revanche, la loi ne prévoit pas de maintien de salaire par l’employeur, sauf dispositions plus favorables prévues par accord collectif.
Reprise anticipée possible dans certains cas
En cas de reprise anticipée du travail, notamment en cas de décès de l’enfant ou de diminution importante des ressources du foyer, le salarié doit en informer son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception au moins quelques jours avant la date envisagée de reprise.
Ce nouveau congé supplémentaire de naissance s’inscrit dans la prolongation des dispositifs existants, avec des conditions précises de prise et un cadre d’indemnisation défini par la Sécurité sociale.
