Un arrêté relatif à la mise en œuvre de la comptabilité analytique applicable aux établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes gérés par des organismes à but lucratif ou non habilités ou minoritairement habilités à l’aide sociale a été publié en date du 29 décembre 2023.
Les structures concernées sont les E.H.P.A.D. gérés par un organisme commercial, ou minoritairement ou non habilité à l’aide sociale à l’hébergement, ayant au moins deux établissements ou services sociaux ou médico-sociaux dont au moins un EHPAD.
Par l’article R. 314-104 du CASF, l’arrêté précise les modalités de mise en œuvre de la comptabilité analytique prévue pour ces établissements
Une mission d’attestation du commissaire aux comptes permet de recueillir une assurance, selon les normes de la profession de commissaire aux comptes, sur la fiabilité de ces données, en amont des contrôles qui seront mis en œuvre par les autorités compétentes pour effectuer ces contrôles.
