Lorsqu’un logement HLM est vendu, il est possible de différer le transfert de la propriété de la quote-part des parties communes. Dans cette hypothèse, quelles sont les conséquences pour les charges de copropriété afférentes aux parties communes ?
Vente d’un logement HLM en partie différé : quid des charges ?
Pour rappel, lors de la vente d’un logement HLM, le transfert de la propriété de la quote-part des parties communes peut être différé.
En contrepartie, l’acquéreur verse à l’organisme HLM une contribution aux charges, dont la liste est consultable ici.
Par ailleurs, au plus tard 6 mois avant le transfert de propriété de la quote-part des parties communes, l’organisme HLM doit rappeler à l’acquéreur la date de ce transfert par LRAR.
Le notaire qui constate ce transfert de propriété doit notifier à l’acquéreur l’acte authentique correspondant. Les frais d’acte sont à la charge de l’organisme HLM.
